Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :
soit à permis,
soit à simple déclaration préalable,
soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation pour :
les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
les ravalements,
les murs de soutènement,
les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :
1 mois pour les déclarations préalables,
2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
3 mois pour les autres permis.
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :
Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.
Cette demande permet de réaliser un aménagement.
Cette demande concerne tous les projets de construction.
Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.
Installation ou construction d’une piscine privative à usage unifamilial
Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Au-delà d’une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d’une piscine avec son abri, construction d’un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.
Piscine enterrée (avec ou sans abri)
Piscine hors-sol (non enterrée)
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.
Bassin jusqu’à 10 m²
Bassin de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m²
Bassin de plus de 100 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l’une des zones suivantes :
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.
Bassin jusqu’à 10 m²
Bassin de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m²
Bassin de plus de 100 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l’une des zones suivantes :
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
Vous n’avez pas à demander une autorisation d’urbanisme ou faire une déclaration en mairie.
À noter
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation en mairie peut être nécessaire.
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l’une des zones suivantes :
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
Vous n’avez pas à demander une autorisation d’urbanisme ou faire une déclaration en mairie.
À noter
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
