Quelles démarches pour mon projet ?
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).
En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :
- soit à permis,
- soit à simple déclaration préalable,
- soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation pour :
- les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
- les ravalements,
- les murs de soutènement,
- les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
- les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
- piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
Les différentes autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.
Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).
Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :
- Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
- Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
- Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.
Cette demande permet de réaliser un aménagement.
Cette demande concerne tous les projets de construction.
Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.
Fiche pratique
Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet
Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Obligation de motivation d’une décision administrative
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
Services en ligne et formulaires
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
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Exceptions à la SVE – collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – ministère chargé des affaires étrangères
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé des affaires sociales et de la santé
Legifrance
-
Exceptions à la SVE – organismes de sécurité sociale
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’agriculture
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de la culture
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de la défense
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’écologie
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’économie, de l’industrie et du numérique
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé des finances et des comptes publics
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’intérieur
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de la justice
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé du logement
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé du travail
Legifrance
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Exceptions à la SVE – Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
Legifrance