Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

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Fiche pratique

Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

Vérifié le 03/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert la pension alimentaire ? Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d’entretien s’applique pour les enfants nés pendant ou hors mariage ou adoptés. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l’amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.

Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur.

La pension alimentaire a pour but d’aider le parent, chez qui réside l’enfant habituellement, ou la personne à qui est confié l’enfant, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir…) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux, hospitalisation).

Elle est déterminée en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant (âge, santé, handicap…).

Un parent peut  :

  • soit verser la pension alimentaire à l’autre parent chez qui réside l’enfant habituellement ou à la personne à laquelle il est confié,
  • soit en bénéficier.

Seul le parent qui justifie devant le juge qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

 À noter

les revenus du concubin ou de la concubine de la personne qui verse la pension alimentaire peuvent être pris en compte.

Le montant de la pension est fixé en fonction des revenus des 2 parents, de leurs charges et des besoins de l’enfant. Les éléments pris en compte sont notamment les suivants :

  • Avis d’imposition (où apparaissent les bulletins de paie + revenus fonciers)
  • Documents permettant d’établir l’étendue de votre patrimoine mobilier, immobilier…
  • Parents divorcés ou séparés de corps
  • Séparation des parents non mariés

En cas de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le montant de la pension alimentaire

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

Si vous demandez une modification des mesures prises par le Jaf, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11530 et le transmettre ou remettre au tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de divorce par consentement mutuel, la pension est fixée amiablement dans le cadre de la convention de divorce enregistrée et publiée par le notaire.

En cas de séparation de corps, la pension doit être fixée amiablement. Il est, cependant, conseillé d’établir une convention entre vous, de la dater et de la signer. En cas de désaccord, vous devrez saisir le Jaf.

Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur Pacs) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

Cette convention fixe les conditions de l’exercice de l’autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire).

Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf ou de la MSA, la délivrance d’un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Que vous soyez allocataire de la Caf ou affilié à la MSA, vous pouvez faire votre demande en ligne :

Service en ligne
Service public des pensions alimentaires

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous pouvez également faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale

Cerfa n° 15992*01

Accéder au formulaire (pdf – 294.1 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Formulaire annexe :

Ce formulaire doit être signé et être accompagné de la convention parentale et de l’ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l’étude du dossier.

Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire). Vous pourrez vous en prévaloir auprès des tiers (exemples : Trésor Public ou commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d’impayé.

Il existe une grille indicative des montants à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer.

Un simulateur de calcul est également disponible :

Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Dans la majorité des cas, il s’agit du versement, tous les mois, d’une somme d’argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement).

 À noter

le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

Cependant, la pension alimentaire peut être sous d’autres formes :

  • Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
  • Somme d’argent gérée par un organisme qui verse à l’enfant une rente indexée (c’est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)
  • Jouissance d’un bien (exemple : un logement)
  • Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention (entre le 1er et le 15 de chaque mois). .

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé.

Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

 Attention :

lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière. Vous devez le faire dans le mois du changement. Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende de 7 500 € et/ou une peine de prison de 6 mois.

Si l’autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Le mettre en demeure, via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.
  • Mettre en place l’une des actions suivantes :
  • Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l’obliger à vous régler les sommes dues

Dans tous les cas, vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat.

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