Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

créer un compte ;
choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
Déclarations de cession (DCC) ;
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

Plan local d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

Question-réponse

Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Vérifié le 10/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement…). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l’écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu’il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

À savoir

Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez demander des délais de paiement au juge.

Aides au logement de la Caf (ou de la MSA)

Vous pouvez contacter la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d’un changement de situation (séparation, chômage…).

À savoir

en cas de loyers impayés, l’aide au logement peut continuer à vous être accordée pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d’être expulsé du logement.

Vous dépendez de la Caf
Vous dépendez de la MSA

Pour demander une aide au logement :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour déclarer un changement de situation :

Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Aides d’Action logement

Vous pouvez obtenir une aide d’Action logement pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d’emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.

Cette aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention.

Elle est accordée dans le cadre d’un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour demander l’intervention de ce service, vous devez utiliser formulaire :

Formulaire
Demande d’un accompagnement social par Action logement

Accéder au formulaire

Action logement

Autres aides et accompagnement social

Vous pouvez contacter un travailleur social (par exemple une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale) pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)).

Vous pouvez rencontrer un travailleur social, selon les cas :