Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Rétention du permis de conduire

Vérifié le 26/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les forces de l’ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l’ordre peuvent prendre votre permis. Vous n’avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire.

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

  • Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule
  • En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage
  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s’agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l’arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l’égard des piétons.
  • Refus d’obtempérer

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

  • À l’occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes)
  • À l’occasion d’un accident
  • En cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l’ordre

Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l’avis de rétention.

Si vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre qui vous ont contrôlé.

N’oubliez pas de signaler aux forces de l’ordre si l’adresse indiquée sur votre permis a changé.

 À noter

en cas de conduite accompagnée, la rétention s’applique au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur si l’infraction concerne l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiant.

Vous n’avez plus le droit de conduire.

Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d’alcool au volant ou de stupéfiant).

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.

Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.

  • Votre permis de conduire est remis à votre disposition :

    • en bord de route par les forces de l’ordre s’il est possible de prouver immédiatement que l’infraction n’est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
    • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications sont nécessaires).

    Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

    Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.

    Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu’au lendemain midi.

    Si vous ne l’avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.

  • Les forces de l’ordre vous informent de la conservation de votre permis de conduire.

    Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

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