Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.
Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :
Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
- créer un compte ;
- choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
- remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
- valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :
- Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
- Déclarations de cession (DCC) ;
- Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
- Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
- Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
- Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
- Permis de démolir (PD).
Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.
Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.
À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 24/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents ont l’obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s’il n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l’enfant qui la reçoit (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).. Toutefois, le versement de la pension alimentaire cesse dès lors que l’enfant majeur devient autonome financièrement.
Vidéo : ce qu’il faut savoir sur le sujet
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Si les besoins de l’enfant le justifie, le versement de la pension alimentaire peut être maintenu, au-delà de ses 18 ans. Ainsi, la pension attribuée à l’ex-conjoint(e) peut être versée directement à l’enfant quand celui-ci devient majeur.
Pour ce faire, il est nécessaire de s’adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) auprès du tribunal dont dépend le domicile d’un des 2 parents ou de l’enfant.
Vous pouvez effectuer votre demande à l’aide du formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Ainsi, un nouveau jugement est délivré dans lequel le juge va prévoir que la pension alimentaire sera versée directement à l’enfant (en tout ou partie).
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En quoi consiste l’obligation alimentaire ?
Cette obligation de versement de somme d’argent doit permettre à l’enfant majeur, qui ne peut pas subvenir à ses besoins, de manger, de se loger, de s’habiller. On parle d’obligation alimentaire.
La pension versée, à ce titre, comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l’enfant au quotidien mais aussi aux soins liés à son état de santé (maladie mentale, handicap physique,…).
L’obligation alimentaire peut être délivrée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou prendre la forme d’une pension versée en espèces (en argent).
Qui assume cette obligation ?
Cette obligation est assumée par les 2 parents selon les ressources et les charges de chacun.
Les parents peuvent convenir, d’un commun accord, de fixer la forme et les conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Il est cependant recommandé de rédiger une convention, de la dater et de la signer.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l’un des parents ou par l’enfant majeur. La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande est à adresser au tribunal dont dépend le domicile d’un des parents ou de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.
À noter
Seuls les parents qui apportent la preuve qu’ils sont dans l’incapacité de respecter cette obligation alimentaire pourront se voir dispensés de cette obligation. Il peut s’agir des parents bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Conséquences du non-respect de l’obligation
Sanctions
Le non-respect de l’obligation alimentaire constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Celui qui ne reçoit pas l’aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile d’un des 2 parents ou de l’enfant.
Où s’adresser ?
Recours d’un tiers ayant satisfait aux besoins de l’enfant
En cas de non-versement de l’aide par un parent, le tiers qui a survenu aux besoins de l’enfant peut se retourner contre le parent.
Ce tiers est le plus souvent :
- les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l’aide sociale,
- les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d’hospitalisation.
Le tiers doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent qui devait procéder au versement ou de celui de l’enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.
Où s’adresser ?