Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.
Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :
Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
- créer un compte ;
- choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
- remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
- valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :
- Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
- Déclarations de cession (DCC) ;
- Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
- Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
- Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
- Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
- Permis de démolir (PD).
Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.
Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.
À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr
Question-réponse
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Vérifié le 18/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d’attribution (liées à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l’AAH ce que l’on appelle la garantie de ressources.
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 150,68 € par mois.
Taux d’incapacité
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %
- Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Ressources
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail
- Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément
Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire qui n’appartient pas à un établissement.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, ce logement est considéré comme indépendant.
À savoir
le complément de ressources cesse d’être versé si vous travaillez.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est versé si vous touchez l’AAH en complément d’une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d’accès au complément de ressources.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social – Santé
-
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Social – Santé