Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vérifié le 07/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’autorisation de sortie du territoire (AST).

  • L’enfant vit en France
  • L’enfant vit à l’étranger

Les règles dépendent de la nationalité du parent qui signe l’AST.

  • L’enfant qui voyage à l’étranger, non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, doit avoir les documents suivants :

    Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l’AST portent un nom différent.

     À noter

    l’enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

  • Si le parent qui établit et signe l’AST est européen, l’enfant qui voyage à l’étranger non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, doit avoir les documents suivants :

    • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l’autorité parentale
    • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d’un justificatif d’identité valide du parent signataire (carte d’identité, passeport ou titre de séjour).

    Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l’AST portent un nom différent.

     À noter

    l’enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

  • Si le parent qui établit et signe l’AST est étranger, l’enfant qui voyage non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, doit être muni des documents suivants :

    • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l’autorité parentale
    • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d’un justificatif d’identité valide du parent signataire : passeport, titre de séjour, titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

    Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l’AST portent un nom différent.

     À noter

    l’enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

  • Un enfant français qui vit à l’étranger et qui séjourne en France n’a pas besoin d’AST lorsqu’il quitte la France.

    Toutefois, il doit présenter une pièce d’identité valide : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d’identité.

    Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

  • Un enfant étranger qui vit à l’étranger et qui séjourne ou transite par la France n’a pas besoin d’AST.

    Il doit être présenter les titres d’identité et de voyage exigés par son pays de destination.

    Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.

Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page.

Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

Le formulaire d’AST doit être présenté au garde-frontière, lors du contrôle à la frontière.

Nous vous indiquons les documents à joindre à l’AST selon votre situation.

 À noter

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

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