Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Surendettement : plan conventionnel de redressement

Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.

Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d’abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté).

Cet accord prend la forme d’un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d’intérêt,…).

En l’absence d’accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.

 À noter

lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, la commission peut orienter directement le dossier vers des mesures imposées.

Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.

 À noter

le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

  • Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure
  • Soit sur le partage des charges courantes du couple

Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

Évaluation des dépenses

Certaines dépenses sont évaluées sur la base d’un barème, d’autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses

Dépenses

Prise en compte

Alimentation

Application d’un barème

Frais de santé (dont mutuelle)

Montant réel, dans la limite d’un barème

Frais de scolarité (des personnes à charge)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Frais de garde (des personnes à charge)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Frais d’hygiène

Application d’un barème

Habillement

Habitation

Loyer (hors charges)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Assurance habitation

Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d’un barème

Eau

Électricité (hors chauffage)

Téléphone

Chauffage

Application d’un barème

Produits d’entretien ménager

Impôts (sur le revenu, taxes foncières…)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Pensions alimentaires (versées)

Prestation compensatoire (versée)

Frais de trajets domicile-travail

Véhicule personnel

Application d’un barème

Transport en commun

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Autres frais de transport

Application d’un barème

Évaluation des ressources

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).

La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu’elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d’accord.

Mesures mises en place

L’objectif du plan conventionnel est d’alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante, sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

  • Report ou rééchelonnement d’une ou plusieurs dettes
  • Remises de dette
  • Consolidation, création ou substitution de garantie

Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :

  • Réalisation d’actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d’une partie de ses biens)
  • Promesse de ne pas faire d’acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)

  À savoir

la priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n’est possible sans l’accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

Proposition du plan aux créanciers

Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.

En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord du créancier est réputé acquis.

Accord du surendetté et des créanciers

Si le surendetté et les créanciers sont d’accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.

Chacun en reçoit une copie par courrier simple.

Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n’est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l’approbation du plan.

 À noter

si le surendetté ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n’est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement, sauf s’il peut justifier de circonstances nouvelles.

En l’absence d’accord

Si aucun accord n’a été trouvé, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les 15 jours ans qui suivent cette notification, le surendetté peut demander à la commission d’imposer certaines mesures. La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception.

 Attention :

en l’absence de demande de la part du surendetté, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

La commission avertit alors les créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.

Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement.

Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l’achat de la résidence principale du surendetté
  • Elles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale

Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :

  • Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Soit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette demande doit être faite à l’aide d’une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

La lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et adresse
  • Situation familiale
  • État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
  • Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

Pour en savoir plus