Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Aide aux travaux d’insonorisation d’un logement proche d’un aéroport

Vérifié le 13/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vivez à côté de l’un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L’aide est versée par l’exploitant de l’aéroport après la réalisation de vos travaux d’insonorisation et une fois l’envoi de votre facture de travaux.

Si vous vivez à côté d’un aéroport, l’exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

L’aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 10 principaux aéroports de France le sont).

Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l’aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

L’aide permet de financer l’étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d’isolation.

Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse
  • Bordeaux-Mérignac
  • Lyon-Saint-Exupéry
  • Marseille-Provence
  • Mulhouse-Bâle
  • Nantes-Atlantique
  • Nice-Côte d’Azur
  • Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
  • Toulouse-Blagnac

L’aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    2 000 €

    1 850 €

    1 525 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

    Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d’avant 1960
    • Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
    • Votre logement a fait l’objet d’une convention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

    Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

  • Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture

    5 000 €

    5 000 €

    5 000 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    3 500 €

    3 200 €

    2 900 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

Pour obtenir l’aide financière, vous devez contacter l’exploitant de l’aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Bâle-Mulhouse

    BP 60120

    F-68304 Saint-Louis Cedex

    Par téléphone

    +33 (0)3 89 90 31 11

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport Bordeaux-Mérignac

    Zone Frêt Aéroport

    Avenue René Cassin

    33700 Mérignac

    Par téléphone

    +33(0)556 34 50 50

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

    BP 113

    69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

    Par téléphone

    0826 800 226 (0.15 €/min)

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Marseille Provence

    BP 7 – Aéroport

    13727 Marignane Cedex

    Par téléphone

    0820 811 414 (0,12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nantes Atlantique

    44346 Bouguenais Cedex

    Par téléphone

    0892 568 800 (0.40 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nice-Côte d’Azur

    Rue Costes et Bellonte

    06206 Nice

    Par téléphone

    0820 423 333 (0.12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Roissy

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

    95700 Roissy-en-France

    Orly

    Aéroport d’Orly

    94390 Orly

    Par téléphone

    3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Toulouse-Blagnac

    CS 90103

    31703 Blagnac Cedex

    Par téléphone

    0825 380 000 (0,18 €/min + prix d’un appel)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

Si votre demande est acceptée, l’exploitant vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

1-Réalisation d’une étude acoustique

Cette étude doit être réalisée par un acousticien ou bureau d’étude spécialisée.

Une liste est fournie en annexe de la décision d’attribution de l’aide remise par l’exploitant de l’aéroport.

Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d’une estimation du coût des travaux qu’il vous remet.

Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l’exploitant de l’aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l’étude acoustique réalisée.

Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

2-Demande de devis pour la réalisation des travaux

Une fois que vous êtes en possession de l’étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l’entreprise de votre choix.

Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l’exploitant de l’aéroport.

3-Examen de la demande d’aide

Une fois le devis transmis, la demande d’aide est examinée par la commission consultative d’aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l’intensité des nuisances sonores.

L’exploitant de l’aéroport donne ensuite son accord pour l’attribution de l’aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.

4-Réalisation des travaux

Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l’aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

Vous recevrez l’aide financière à l’achèvement de l’ensemble des travaux, et après avoir adressé l’ensemble des factures à l’exploitant de l’aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.

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