Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l’argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d’argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c’est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L’acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n’est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l’acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l’indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l’indication de la date à laquelle expire ce délai, l’indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l’envoi le jour même d’une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l’acte doit indiquer que vous pouvez donner l’autorisation (par écrit et par l’intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d’opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l’argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d’un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c’est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l’origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l’origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Le SBI est alors de 607,75 €.

        Ensuite, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Le SBI est alors de 607,75 €.

      Ensuite, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d’activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d’invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l’exécution (JEX) du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l’audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l’ordonnance de rejet rendu par le juge à l’encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu’il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent.

Vous devez être muni d’un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d’établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c’est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l’origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Le SBI est alors de 607,75 €.

        Ensuite, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Le SBI est alors de 607,75 €.

      Ensuite, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d’activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d’invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l’acte de saisie, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l’ordonnance de rejet rendue par le juge à l’encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l’acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l’absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l’acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

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