Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

Accueil particuliers  > Étranger – Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Carte de séjour en tant que membre de famille d’un Européen

Fiche pratique

Carte de séjour en tant que membre de famille d’un Européen

Vérifié le 12/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes membre de famille d’un Européen venu s’installer en France, vous pouvez l’accompagner ou le rejoindre.

Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n’est pas obligatoire.

En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour.

D’autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s’agit pas d’un droit automatique.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Européen
  • Autre nationalité

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d’un Européen venu s’installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire
  • Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l’Européen ou de son époux(se) ou partenaire
  • Père ou mère de l’Européen ou de son époux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n’êtes pas membre de famille, mais remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d’un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
  • Vous avez des problèmes graves de santé et l’Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, sœur, grand-parent) doit s’occuper de vous
  • Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)

Vous n’êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

Vous devez faire votre demande sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d’identité
  • Justificatif du lien familial
  • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

La carte de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).

Elle est renouvelable.

  • La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

  • Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles.

    Vous devez présenter votre demande sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d’identité
    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Cas particuliers

    S la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l’incapacité permanente de travail, etc.)
    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l’emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l’emploi exercé + certificat d’accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.

    Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d’un Européen venu s’installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • L’époux(se)
  • Le partenaire
  • L’enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l’Européen ou de son époux(se) ou partenaire
  • Le père ou la mère de l’Européen ou de son époux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n’êtes pas membre de famille mais remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d’un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
  • Vous avez des problèmes graves de santé et l’Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, soeur, grand-parent) doit s’occuper de vous
  • Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)

Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse.

Vous devez faire votre demande sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France)  dans les 3 mois de votre entrée en France.

 Attention :

en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l’entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  • Si vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d’identité
    • Justificatif du lien familial :
    • Si vous êtes à charge de l’accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l’accueillant dans le pays d’origine ou de provenance : documents émanant d’administrations publiques ou d’organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d’assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l’effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
    • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

  • Si vous avez conclu un Pacs (ou l’équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

    La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d’1 an.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d’identité
    • Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d’acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

  • La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d’identité
    • Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

  • Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d’identité
    • Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
    • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l’accueillant européen dans le pays d’origine ou de provenance : documents émanant d’administrations publiques ou d’organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d’assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l’effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
    • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

La carte de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour.

Elle est renouvelable.

Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.

  • La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

  • Vous devez demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

    Vous devez présenter votre demande sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Documents à fournir

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d’identité
    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Cas particuliers

    Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l’un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l’incapacité permanente de travail, etc.)
    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l’emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l’emploi exercé + certificat d’accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

    Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Questions ? Réponses !