Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

Fiche pratique

Assurance habitation : vol et cambriolage

Vérifié le 17/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d’un vol dans votre habitation, vous devez porter plainte le plus tôt possible auprès de la police ou à de la gendarmerie. Si vous disposez de la garantie vol dans votre contrat d’assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol. Il faut joindre le récépissé de dépôt de plainte.

La garantie vol et cambriolage n’est pas obligatoire, que vous soyez propriétaire ou locataire. Elle n’est pas comprise dans les garanties de base, il faut la souscrire de manière spécifique. Elle peut cependant être incluse dans votre contrat, si vous avez souscrit une assurance « multirisques habitation« .

Si votre contrat comporte la garantie vol, vous devez vérifier ce qu’elle couvre.

En effet, le contrat d’assurance précise les différents types de vol couverts.

Généralement, il s’agit des vols suivants  :

  • Vol par effraction ou escalade des locaux
  • Vol avec menaces ou violences sur la personne
  • Vol à la suite d’une introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans votre habitation alors que vous êtes présent)
  • Vol par usage de fausses clés (crochetage par outil spécial, vraie clé volée ou perdue…)
  • Vol par les salariés de l’assuré (femme de ménage, baby-sitter…), à condition que la personne mise en cause fasse l’objet d’une plainte. La plainte ne pourra être retirée qu’avec l’accord de la société d’assurances.

Les actes de vandalisme peuvent être couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’habitation dans les circonstances prévues pour la garantie vol.

En revanche, un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n’est pas garanti.

Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l’habitation ne sont généralement pas couverts par l’assurance vol.

Les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas non plus garantis.

L’assurance vol couvre les biens qui se trouvent dans l’habitation et qui appartiennent aux occupants.

La plupart des contrats garantissent également les objets loués ou qui vous sont confiés, mais la garantie peut être limitée pour ces biens.

 Exemple

La déclaration de vol doit se faire en 2 temps.

Déclaration à la police ou à la gendarmerie

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Déclaration à l’assureur

La déclaration de vol doit être effectuée dans les 2 jours ouvrés de la date où vous avez constaté l’effraction.

Elle peut être effectuée directement auprès de l’assureur ou d’une personne habilitée à le représenter valablement (agent général ou courtier).

La déclaration peut se faire par téléphone, par internet, sur place dans l’agence de l’assureur ou de son représentant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de document
Déclarer à son assureur un vol dans son habitation

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants :

  • Coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro du contrat d’assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance),
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d’eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),
  • Coordonnées des victimes, s’il y en a.

Vous n’êtes pas obligé de joindre un inventaire complet des objets dérobés ou endommagés lors du sinistre, avec leurs valeurs. Vous devrez envoyer à l’assurance une estimation du préjudice subi dans le délai prévu par le contrat.

Vous devez apporter la preuve des dommages que vous avez subis.

Il faut d’abord rassembler tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et la valeur des biens volés. Par exemple, factures d’achat, bons de garantie, photographies des objets de valeur.

Vous devez ensuite faire constater les détériorations commises. Par exemple, photos de portes et fenêtres fracturées, de traces d’escalade, de mise à sac de l’habitation.

Vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux, pour avoir une estimation du coût. Mais vous ne devez pas faire les réparations sans l’autorisation de votre assurance. Votre assureur vous dira s’il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s’il faut attendre le passage d’un expert.

 À noter

les assurances recommandent généralement après un vol ou un cambriolage de prendre des précautions pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures…).

Une expertise n’est pas toujours indispensable.

Cependant, la société d’assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du vol et évaluer les dommages que vous avez subis.

Vous avez la possibilité de demander qu’une contre-expertise soit réalisée.

Si l’expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l’assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause qui empêche l’indemnisation en cas de fausses déclarations de l’assuré.