Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Médecine du travail

Vérifié le 31/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission exclusive d’éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il existe différents types de visites médicales.

Les employeurs concernés par l’obligation d’organiser ou d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail sont les suivants :

  • Entreprises privées
  • Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
  • Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé

  À savoir

le particulier employeur doit s’affilier à un service de prévention et de santé au travail.

L’obligation de suivi médical s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

  • Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  • Contrat de travail temporaire (intérim)
  • Contrat de travail à durée limitée (contrat d’apprentissage)

Cette obligation concerne également le salarié du particulier employeur.

 À noter

les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.

Service de prévention et de santé au travail

Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail.

Selon l’effectif de l’entreprise, le service de prévention et de santé au travail est assuré :

  • Par un service de santé interne à l’entreprise
  • Ou par un service de santé interentreprises

Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

Pour obtenir les coordonnées du médecin du travail, rapprochez-vous de la DDETS.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Prévention

Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.

Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Il surveille l’état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

Il conseille l’employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :

 À noter

le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d’ordonnances, ni d’arrêts maladie.

Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d’entreprise qui est transmise à l’employeur.

Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l’employeur.

Actions et organisation

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur ou du comité social et économique (CSE).

  • Cas général
  • Apprenti

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :

  • Visite d’information et de prévention réalisée dans un délai qui n’excède pas 2 mois à partir de la date d’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
  • Examen médical d’aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
  • Visites de préreprise et de reprise du travail
  • Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail

 À noter

à tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l’aptitude de l’apprenti à exercer le métier qu’il apprend. Cette visite est à l’initiative de l’apprenti (ou son représentant légal), de l’employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).

 Attention :

le médecin du travail peut reporter certaines visites médicales devant être effectuées au plus tard le 31 juillet 2022. Les visites ainsi reportées devront se tenir au plus tard le 31 juillet 2023.

Propositions du médecin à la suite des visites

Le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail.

En cas d’impossibilité, et lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude au salarié et à l’employeur.

Conséquences des visites sur le temps de travail

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

  • Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s’il avait travaillé
  • Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail

Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l’employeur.

Recours

Si le salarié ou l’employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud’hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.

Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

Questions ? Réponses !

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