Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Récépissé d’entrepreneur de spectacles

Vérifié le 13/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

L’entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s’avérer indispensable pour exercer une telle activité.

  • Entrepreneur établi en France
  • Dans un pays de l’EEE
  • Dans un autre pays

L’obligation pour l’entrepreneur de spectacles de détenir un récépissé de déclaration d’activité n’est pas systématique.

Tout dépend si l’activité est exercée à titre principal, secondaire ou occasionnel.

 À noter

lorsque la détention d’un récépissé est obligatoire, le numéro du récépissé doit figurer sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation est sanctionnée d’une amende administrative de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale.

  • Activité principale
  • Activité secondaire
  • Activité occasionnelle

Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique dont l’activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l’exploitation de lieux de spectacles. Peu importe que l’activité soit exercée à but lucratif ou non.

Il existe plusieurs catégories de récépissés.

Catégories du récépissé suivant le type de métiers

Catégorie

Type d’activité

1re

Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques

2e

  • Producteur de spectacles
  • Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d’employeur

3e

  • Diffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d’un contrat,  l’accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles
  • Entrepreneur de tournées n’ayant pas la responsabilité du plateau artistique

Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d’un ou plusieurs récépissés, en fonction de ses diverses activités.

Si l’organisation de spectacles ne constitue pas l’activité principale de l’entrepreneur, l’organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire (accessoire).

Dans ce cas, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. En deçà de 7 représentations par an, l’entrepreneur n’a aucune formalité à accomplir.

 Exemple

Le responsable d’un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise 10 représentations par an doit obligatoirement détenir un récépissé de spectacle. Son activité principale reste celle des HCR.

Le terme de représentation est entendu au sens strict d’une représentation dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donné. Autrement dit, un même spectacle donné 6 fois dans une même journée, en un même lieu, compte pour 6 et non pour 1 représentation.

Si l’organisation de spectacles ne figure pas dans l’objet inscrit dans les statuts de la personne morale (société, association), l’organisation de spectacles est considérée comme une activité occasionnelle.

Dans ce cas, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. En deçà de 7 représentations par an, il n’y a aucune formalité à accomplir.

 Exemple

Les responsables des salles polyvalentes qui accueillent 10 représentations par an devront avoir un récépissé valide valant licence. En revanche, les comités des fêtes, syndicats d’initiative ou communes qui n’organisent pas plus de 6 spectacles à l’occasion de festivités annuelles ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration.

Les artistes et les techniciens doivent être employés via le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

Service en ligne
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

 Attention :

l’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants sans détention d’un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) et 7 500 € pour une personne morale (société, association, commune). L’amende peut être assortie de la fermeture du ou des établissements pendant 1 an maximum.

Pour obtenir le récépissé, l’entrepreneur de spectacles doit déclarer son activité et respecter des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle.

Déclaration d’activité

  • Première demande
  • Renouvellement

L’activité d’entreprise de spectacles vivants est soumise à une démarche préalable sous la forme d’une déclaration en ligne. C’est après cette déclaration d’activité que le récépissé est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à l’entrepreneur de spectacles.

Service en ligne
Déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue d’un récépissé d’entrepreneur de spectacles)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la culture et de la communication

Cependant, la déclaration peut être refusée par le préfet. C’est le cas, par exemple, si l’entrepreneur de spectacles ne respecte pas les conditions de compétence ou d’expérience professionnelle.

Le préfet a un délai de 30 jours, à partir de la réception d’un dossier complet et conforme au droit, pour faire opposition à la déclaration d’activité.

L’entrepreneur de spectacles, détenteur du récépissé, doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité.

Le récépissé délivré doit être renouvelé par l’entrepreneur tous les 5 ans. La demande de renouvellement du récépissé s’effectue en ligne.

Service en ligne
Renouvellement de la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue d’un récépissé d’entrepreneur de spectacles)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la culture et de la communication

Conditions à respecter

L’entrepreneur de spectacles doit remplir certaines conditions pour que sa déclaration soit acceptée. Les conditions varient selon que l’entrepreneur est une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) ou une personne morale (société, association, commune).

  • L’entrepreneur de spectacles doit être majeur et remplir l’une des conditions suivantes :

    • Être diplômé de l’enseignement supérieur ou être titulaire d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
    • Avoir une expérience professionnelle d’au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)
    • Avoir suivi une formation d’au moins 125 heures ou avoir un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

    La personne déclarante doit également avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles. Enfin, l’entrepreneur de spectacles ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision judiciaire interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

  • La personne morale doit justifier qu’au moins un de ses membres remplit l’une des conditions suivantes :

    • Être diplômé de l’enseignement supérieur ou être titulaire d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
    • Avoir une expérience professionnelle d’au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)
    • Avoir suivi une formation d’au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

    La personne morale doit également justifier qu’un ou plusieurs de ses membres ont suivi une formation à la sécurité des spectacles. Enfin, l’organisme ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision judiciaire interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

    En cas de cessation de fonctions de la personne chargée de remplir les conditions de compétence ou d’expérience, l’entrepreneur de spectacles en informe l’administration. L’entrepreneur lui communique le nom et le statut de la personne qui la remplace. Ce remplacement doit avoir lieu dans le mois suivant le départ de la personne initialement déclarée.

 Attention :

le préfet peut, s’il estime que les conditions de compétence ou d’expérience ne sont plus remplies, s’opposer à la poursuite de l’activité et mettre fin à la validité de la déclaration. L’entrepreneur de spectacles risque également de voir sa déclaration invalidée s’il ne respecte pas le droit social, le droit du travail ou le droit de la propriété littéraire et artistique.

Lorsque l’entrepreneur de spectacles est établi dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) autre que la France, la réglementation diffère selon qu’il souhaite s’établir en France (pour créer une entreprise) ou y exercer temporairement son activité.

    • L’entrepreneur de spectacles vivants doit déposer en ligne une demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants.

      Le préfet de région délivre ensuite, dans un délai d’1 mois à compter de la demande, un récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre.

      Service en ligne
      Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants

      Se munir de ses identifiants ou via France Connect

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la culture et de la communication

       À noter

      Le silence gardé par le préfet pendant 1 mois à compter du dépôt de la demande vaut reconnaissance de l’équivalence.

      Si cette demande de reconnaissance d’équivalence est rejetée par le préfet, l’entrepreneur de spectacles devra réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.

      Service en ligne
      Déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue d’un récépissé d’entrepreneur de spectacles)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la culture et de la communication

    • L’entrepreneur de spectacles doit réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.

      Service en ligne
      Déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue d’un récépissé d’entrepreneur de spectacles)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la culture et de la communication

  • L’entrepreneur de spectacles vivants qui souhaite donner des représentations occasionnelles en France doit en informer le préfet.

    Cette information doit être communiquée en ligne au moins 1 mois avant le début de la période d’exercice en France.

    Elle précise la date de début et la durée de l’exercice envisagé en France.

    Service en ligne
    Information de prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l’Espace économique européen (EEE)

    Se munir de ses identifiants ou via France Connect

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

L’entrepreneur de spectacles vivants qui n’est pas établi dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) doit respecter les 2 conditions suivantes pour exercer occasionnellement son activité en France :

  • Conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d’un récépissé valant licence. Ce contrat doit être envoyé au préfet, au moins 15 jours avant la date de la première représentation.
  • Informer le préfet en ligne, au moins 1 mois avant le début de la période d’exercice en France.

Service en ligne
Information de prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l’Espace économique européen (EEE)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la culture et de la communication

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