Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Mur mitoyen

Vérifié le 14/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un mur est mitoyen lorsqu’il appartient à 2 propriétaires différents et qu’il remplit certaines conditions. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur en matière de travaux. La preuve de la mitoyenneté d’un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple) ou par prescription. Il est possible de supprimer la mitoyenneté d’un mur en l’achetant ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.

Un mur est mitoyen lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :

  • Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents
  • Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents
  • Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents

Toutefois, le mur n’est pas mitoyen s’il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d’un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures.

 À noter

un mur peut être mitoyen en totalité, ou seulement sur une partie.

La preuve de la mitoyenneté d’un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple).

Cette preuve peut aussi être apportée par prescription. C’est le cas si un seul des voisins entretient ou répare le mur pendant 30 ans, sans protestation de l’autre voisin.

Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu’il cause au mur.

En cas de litige, le propriétaire responsable peut être condamné par le tribunal à assumer seul les frais de remise en l’état.

Sauf urgence (si le mur menace de s’écrouler par exemple), la réparation d’un mur mitoyen se fait d’un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.

Si le propriétaire d’un mur mitoyen fait des travaux sur le mur sans l’accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge.

 Attention :

la reconstruction d’un mur mitoyen se fait également d’un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.

Le propriétaire d’un mur mitoyen peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d’augmenter son épaisseur à la condition de respecter des règles de hauteur.

Dans ce cas, la partie supérieure du mur rehaussé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux.

Les frais d’entretien de cette partie sont alors à sa charge exclusive.

Il est possible de supprimer la mitoyenneté d’un mur en achetant la totalité de la mitoyenneté d’un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.

  • L’achat de la mitoyenneté est possible pour un mur qui se situe en limite de propriété.

    Cet achat peut être réalisé à tout moment.

    Pour acheter la mitoyenneté, il faut d’abord en faire la demande au voisin par courrier recommandé. Le voisin peut refuser de vendre sa mitoyenneté.

    Si le voisin est d’accord, l’acte de mitoyenneté doit alors être réalisé chez un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

      À savoir

    en cas de difficultés avec son voisin, il est recommandé de faire appel à un conciliateur de justice.

    L’achat de la mitoyenneté implique le paiement d’une somme d’argent. Cette somme correspond à 50 % du coût du mur et de la valeur du sol sur lequel est construit le mur.

  • Il est possible d’abandonner son droit de mitoyenneté. Pour cela, il faut respecter 2 conditions :

    • Il ne faut pas posséder de construction s’appuyant sur le mur
    • Il ne faut pas que le mur retienne ses terres ou celles du voisin (mur de soutènement)

    Pour abandonner sa mitoyenneté, il faut adresser un courrier recommandé à son voisin pour l’informer de son intention de renoncer à la mitoyenneté du mur et, ainsi, de lui céder. L’abandon de la mitoyenneté par peut être réalisé par acte sous seing privé ou chez le notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Si un voisin envisage d’abandonner son droit de mitoyenneté, mais que des travaux sont rendus nécessaires par sa faute pour manque d’entretien, il devra d’abord réparer le mur avant d’abandonner la mitoyenneté.

      À savoir

    en cas de difficultés avec son voisin, il est recommandé de faire appel à un conciliateur de justice.

    Le voisin qui a abandonné son droit de mitoyenneté n’a plus à participer aux travaux d’entretien du mur.

    En revanche, il perd les avantages procurés par la mitoyenneté, notamment la possibilité de créer une construction s’appuyant sur le mur. Les limites de son terrain se trouvent reculées, car il perd la possession du sol sous la moitié du mur.

    Le voisin restant devient seul propriétaire du mur et du sol sur lequel il repose.

     À noter

    après avoir abandonné son droit de mitoyenneté, il reste possible de le racheter.

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