Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Écoutes téléphoniques

Vérifié le 02/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.

  • Délit (3 ans de prison ou plus)
  • Crime
  • Affaire liée à la sécurité nationale

Le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige.

Si vous êtes victime d’un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu’elle soit mise sur écoute.

La décision du juge est écrite.

Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.

  À savoir

en matière de délinquance organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.

Le juge ou l’OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Le juge ou l’OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

  À savoir

le juge d’instruction doit informer le bâtonnier s’il décide de mettre sur écoute un avocat.

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie : 6 ans pour un délit.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

Le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige.

La décision du juge est écrite.

Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.

  À savoir

en matière de criminalité organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.

Le juge ou l’OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Le juge ou l’OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

  À savoir

le juge d’instruction doit informer le bâtonnier s’il décide de mettre sur écoute un avocat.

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie : 20 pour un crime.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :

  • Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale
  • Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
  • Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
  • Prévention du terrorisme
  • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
  • Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
  • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
  • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
  • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

  À savoir

l’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.

Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

La proposition doit être écrite et justifiée.

Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR.

L’autorisation est valable au maximum 4 mois.

L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.

L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.

La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.

Vous pouvez demander à la CNCTR de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.

Où s’adresser ?

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe.

Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.

Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

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