Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 09/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l’assemblée générale. Il s’agit d’un document récapitulant l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.

Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une AG réunissant l’ensemble des copropriétaires.

Cette convocation doit être faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

S’il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une AG. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.

La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.

Modèle de document
Demander à son syndic la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une AG, à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.

Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’AG. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.

Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l’AG dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.

Si l’AG est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.

 À noter

le syndic doit afficher la date de la prochaine assemblée générale et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Cet affichage doit être effectué dans un délai raisonnable avant l’assemblée à venir, et reproduire l’article 10 du décret du 17 mars 1967.

Le syndic a l’obligation d’élaborer l’ordre du jour de l’AG en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n’a pas lieu.

L’ordre du jour récapitule l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.

Un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut toutefois être discuté en AG sans pouvoir être voté.

Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de la prochaine AG.

La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.

Modèle de document
Demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Cette notification peut être faite à tout moment avant l’envoi de la convocation à l’AG.

 Attention :

une notification tardive peut empêcher le syndic d’inscrire les questions à l’ordre du jour. Dans ce cas, elles sont repoussées à l’AG suivante.

La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l’un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Lettre recommandée électronique
  • Remise contre récépissé ou émargement

Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l’AG (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).

La convocation doit mentionner les informations suivantes :

  • Lieu
  • Date et heure de la réunion
  • Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
  • Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l’AG

Le syndic doit joindre à la convocation de l’AG un formulaire permettant de voter par correspondance.

Formulaire
Vote par correspondance d’un copropriétaire

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

En fonction de la nature des questions inscrites à l’ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.

Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).

Entre la convocation de l’AG et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.

Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires.

Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.

Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.

Questions ? Réponses !

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