Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Entretien courant et « réparations locatives » à la charge du locataire

Vérifié le 09/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ?

Il s’agit de l’entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.

Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.

Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.

Jardin privatif

Le locataire doit se charger de l’entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage…), la pelouse (tonte…), les massifs (arrosage, taille…), les bassins et la piscine (nettoyage…), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d’arrosage (remplacement et réparation…).

 À noter

Le propriétaire doit veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas sur le terrain du voisin. S’il ne le fait pas, son voisin peut aller jusqu’à saisir le le juge pour le contraindre à tailler les arbres empiétant sur son terrain.

Auvents, terrasses, marquises

Le locataire doit nettoyer régulièrement les auvents, terrasses et marquises, ce qui implique notamment d’enlever la mousse et tous les autres végétaux qui s’y sont éventuellement accumulés.

  À savoir

C’est le propriétaire qui doit se charger de l’entretien des façades et toitures végétalisées.

Gouttières

Le locataire doit dégorger les conduits de descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières.

Fenêtre et porte

Le locataire doit assurer le bon fonctionnement des portes et fenêtres.

En conséquence, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres, ce qui implique notamment de faire les interventions suivantes :

  • Graisser les gonds et les charnières
  • Faire les petites réparations des boutons et des poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture
  • Remplacer les petites pièces des serrures (boulon, verrou)
  • Graisser les petites pièces des serrures et verrous
  • Remplacer les clefs égarées ou abîmées

Vitrage

Le locataire doit faire l’entretien courant des vitres, ce qui comprend notamment la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées.

Store et volet

Le locataire doit entretenir les stores, ce qui implique notamment d’en graisser le mécanisme et d’en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames.

Concernant les volets, le locataire doit les réparer lorsqu’il est responsable de leur dégradation. Si tel n’est pas le cas, c’est au propriétaire de le faire.

Serrure et verrou de sécurité

Concernant la serrure et le verrou de sécurité, le locataire doit notamment les graisser, remplacer les petites pièces et faire refaire une clé perdue ou abîmée.

Grille de portail

Le locataire doit entretenir les grilles de portail, ce qui implique notamment de les nettoyer, de les graisser et d’en remplacer les boulons et verrou.

Plafond, mur, cloison

Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement.

Il doit également faire les petites réparations suivantes :

  • Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries
  • Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique…)
  • Reboucher les trous éventuellement faits, par exemple suite à la pose de tableaux, de miroirs…

Revêtement de sol

Le locataire doit entretenir les revêtements de sol.

En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

  • Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet
  • Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous

Placard et menuiseries

Le locataire doit remplacer les tablettes et tasseaux de placard et en réparer le dispositif de fermeture.

Le locataire doit entretenir les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures), ce qui implique notamment de fixer des raccords et de remplacer des pointes de menuiseries.

Canalisation d’eau

Le locataire doit dégorger et remplacer les joints et les colliers des canalisations d’eau.

  À savoir

Si la vétusté des canalisations provoque une fuite d’eau, le locataire doit avertir le propriétaire, à qui il revient de faire les réparations nécessaires.

Canalisation de gaz

Le locataire doit entretenir les canalisations de gaz.

En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

  • Entretenir couramment les robinets, les siphons et les ouvertures d’aération
  • Remplacer périodiquement les tuyaux souples de raccordement

Fosse septique

Le locataire doit vidanger les fosses septiques, les puisards et les fosses d’aisance.

  À savoir

C’est le propriétaire qui doit curer la fosse septique.

Chauffage, eau chaude et robinetterie

Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d’eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

  • Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
  • Rincer et nettoyer les corps de chauffe et les tuyauteries
  • Remplacer les joints, les clapets et la presse-étoupe des robinets
  • Remplacer les joints, les flotteurs et les joints cloche de la chasse d’eau

Le locataire doit faire faire l’entretien annuel de la chaudière, sauf si le bail prévoit le contraire.

Il doit faire ramoner les conduits de ventilation et d’évacuation des fumées et des gaz (chaudière, cheminée, VMC…).

Évier et appareil sanitaire

Le locataire doit entretenir l’évier et les appareils sanitaires du logement, ce qui implique notamment de nettoyer les dépôts de calcaire et de remplacer les tuyaux flexibles de douche.

Le locataire doit entretenir et réparer certains équipements électriques. Il s’agit notamment des équipements suivants :

  • Ampoule et tube lumineux
  • Baguette ou gaine de protection
  • Coupe-circuit et fusible
  • Interrupteur
  • Prise de courant

Le locataire doit entretenir et faire les petites réparations des autres équipements indiqués dans le bail.

Il peut s’agir, par exemple, des équipements suivants :

  • Réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle
  • Hotte aspirante
  • Adoucisseur
  • Meuble scellé
  • Cheminée, capteur solaire, pompe à chaleur
  • Glace et miroir
  • Antenne

Le locataire doit faire ramoner les conduits d’évacuation des fumées et gaz.

Il doit également nettoyer les conduits de ventilation.

Le locataire doit entretenir et remplacer le détecteur de fumée.

C’est le propriétaire qui doit acheter et installer le détecteur de fumée initial.

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