Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.
Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :
Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
- créer un compte ;
- choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
- remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
- valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :
- Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
- Déclarations de cession (DCC) ;
- Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
- Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
- Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
- Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
- Permis de démolir (PD).
Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.
Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.
À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr
Question-réponse
Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Vérifié le 06/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Si le CDD prend fin, il n’est alors pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d’un délai dit de carence.
Le délai de carence est la période qui doit s’écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.
En l’absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
Calcul du délai de carence Durée totale du CDD (renouvellement inclus)
Durée du délai de carence
Inférieure à 14 jours
Moitié de la durée du CDD
À partir de 14 jours
1/3 de la durée du CDD
La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.
Le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
À noter
le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d’au moins égale à 1 mois de salaire.
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Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
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Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l’activité exercée.