Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Question-réponse

Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?

Vérifié le 23/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, dans une entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, l’employeur doit négocier un accord dans certaines conditions. L’objectif de l’accord est de réduire ou même d’éliminer l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels. En cas d’échec des négociations, l’employeur rédige un plan d’action. L’accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé à la Dreets. Il est conclu pour 3 ans maximum.

Une entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés a l’obligation de négocier si elle remplit l’un des 2 critères suivants :

  • L’indice de sinistralité dépasse 0,25
  • 25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus

La Carsat calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité.

Pour les entreprises déjà couvertes par un accord de branche étendu, les règles sont différentes.

  • L’entreprise dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels n’a pas l’obligation de négocier.

  • À partir de 300 salariés, l’entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d’action, même en présence d’un accord de branche étendu.

Si l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord, la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire.

L’employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :

  • Manutentions manuelles de charges
  • Postures pénibles
  • Vibrations mécaniques
  • Agents chimiques dangereux
  • Activités exercées en milieu hyperbare
  • Températures extrêmes
  • Bruit
  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif

Les mesures de prévention doivent porter sur l’ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

L’employeur engage la négociation d’un accord.

Si, à la fin de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.

L’employeur élabore alors un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).

 À noter

la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Thèmes traités

L’accord ou le plan d’action doit traiter au moins 2 thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité.

Ces thèmes sont les suivants :

  • Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
  • Adaptation et aménagement du poste de travail
  • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

  • Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
  • Développement des compétences et des qualifications
  • Aménagement des fins de carrière
  • Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, l’accord ou le plan d’action précise les mesures permettant au salarié ayant un C2P d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :

  • Financement d’une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
  • Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Mesures de prévention et suivi

Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).

L’accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l’adaptation et l’aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

L’accord ou le plan d’action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.

La Dreets en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

L’accord ou le plan d’action est conclu pour 3 ans maximum.

L’employeur qui ne négocie pas un accord ou n’établit pas un plan d’action s’expose à une sanction.

L’entreprise peut faire l’objet d’une pénalité fixée par la Dreets.

Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou au plan d’action.

 À noter

la Carsat informe la Dreets si l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action.

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