Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.
Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :
Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
- créer un compte ;
- choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
- remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
- valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :
- Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
- Déclarations de cession (DCC) ;
- Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
- Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
- Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
- Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
- Permis de démolir (PD).
Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.
Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.
À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr
Question-réponse
La demande de déclaration d’une association peut-elle être refusée ?
Vérifié le 22/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En principe, l’administration ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association si le dossier est complet et que l’objet envisagé par cette dernière est conforme à la loi.
Le greffe des associations ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.
Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.
Ce récépissé énumère les documents remis.
Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l’attente des documents manquants.
La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l’association respecte la loi. Si l’administration estime qu’une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l’association.
Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l’intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Le tribunal ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association dès lors qu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes :
- Le nombre des membres de l’association est au moins de 7
- Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l’association et mentionnent l’obligation d’inscription au registre des associations
- Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement
- Les statuts comportent des dispositions sur l’entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l’assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l’assemblée
- La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l’original et d’une copie des statuts et d’une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.
Si ces conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l’association un récépissé daté et signé.
La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l’association respecte la loi. Si l’administration estime qu’une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l’association.
Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l’intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Et aussi
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Déclaration initiale d’une association
Formalités administratives d’une association