Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Carte grise (certificat d’immatriculation)  > Usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule

Fiche pratique

Usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule

Vérifié le 28/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d’immatriculation.

L’usurpation de plaque d’immatriculation, appelée également doublette, est un délit. Il consiste à reproduire les plaques d’un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques.

L’utilisation de fausses plaques d’immatriculation est passible :

  • D’une peine de 7 ans de prison
  • D’une amende de 30 000 €
  • D’un retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • D’une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus
  • De l’annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)
  • De la confiscation du véhicule

Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n’avez pas commises, vous êtes probablement victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation.

Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l’amende. Vous pouvez également demander l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et d’une nouvelle carte grise.

Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d’immatriculation.

Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus.

Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne. Vous serez convoqué(e) très rapidement par la police ou la gendarmerie pour être entendu(e) sur les faits et pour signer votre plainte.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d’immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV).

Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction.

Demander la photo prise par radar automatique

Si l’infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par radar, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte.

Vous devez joindre à votre demande de photo une copie des documents suivants :

  • Carte grise
  • Pièce d’identité
  • Avis de contravention

Où demander la photo ?

Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

Comment demander la photo ?

  • En ligne
  • Par courrier (lettre simple)

Service en ligne
Demande de photographie en cas d’amende radar

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants :

  • Carte grise du véhicule
  • Votre pièce d’identité
  • Avis de contravention

Où s’adresser ?

Service Demande Photo

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9

SI vous contestez l’amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l’infraction.

Vous devez contester l’amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de contravention (30 jours lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée).

  • Contestation en ligne
  • Contestation par courrier

Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Vous devez utiliser le formulaire en ligne et joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

Service en ligne
Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l’amende. En effet, payer l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous pouvez également contester en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint à votre contravention, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez y joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

Vous devez adresser votre courrier à l’adresse mentionnée sur votre avis de contravention.

 Attention :

joignez à votre contestation tous les justificatifs permettant de prouver que vous n’étiez par sur le lieu de l’infraction (billets de train ou d’avion, tickets de péage, factures d’achats, facture d’hôtel, attestation d’employeur, témoignages…).

Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation d’identité est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d’immatriculation.

La demande s’effectue en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser France Connect.

Il est préférable de préciser votre demande (demande principale, nom, prénom, date de naissance, tous renseignements que vous jugez nécessaires).

Service en ligne
Demander une carte grise suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer en plus d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d’enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d’une usurpation de plaques, la délivrance d’un nouveau numéro d’immatriculation et d’une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d’acheminement de la carte grise d’un montant de 2,76 €. Il n’y a pas de frais d’acheminement s’il s’agit d’un cyclomoteur. Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

 À noter

vous devrez également faire réaliser et faire fixer vos nouvelles plaques d’immatriculation à votre véhicule. Les frais restent à votre charge.

Et aussi

Pour en savoir plus