Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Question-réponse

Naturalisation française : quels documents fournir si l’on vit en couple ?

Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous vivez en couple :

    • Acte de mariage
    • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité de votre époux(se)
    • Si votre époux(se) a émigré en France, copie de la décision autorisant son entrée en France
    • Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l’ordonnance de non-conciliation

     Attention :

    en fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    Acte de l’état civil

    Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

    Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Copie ou original d’un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l’original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

    La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    • Récépissé d’enregistrement du Pacs délivré par le tribunal
    • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité de votre partenaire de Pacs

     Attention :

    en fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    Acte de l’état civil

    Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

    Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Copie ou original d’un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l’original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

    La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

     Attention :

    en fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    Acte de l’état civil

    Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

    Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Copie ou original d’un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l’original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

    La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

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