Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.
Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :
Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
- créer un compte ;
- choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
- remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
- valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :
- Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
- Déclarations de cession (DCC) ;
- Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
- Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
- Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
- Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
- Permis de démolir (PD).
Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.
Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.
À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.
En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr
Fiche pratique
Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Vérifié le 12/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.
- Majeur
- 13 à 17 ans
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Infractions concernées
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
- Viol
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle sur mineur
- Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
- Proxénétisme à l’égard d’un mineur
- Recours à la prostitution d’un mineur
- Corruption de mineur
- Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
- Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
- Torture ou acte de barbarie
- Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
L’inscription au Fijais concerne les personnes suivantes :
- Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
- Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental
- Personne ayant exécuté une composition pénale
- Personne mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
La personne est inscrite au Fijais si l’infraction est punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans.
La personne n’est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l’infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Quelles informations sont enregistrées ?
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…)
- Nature et date de la décision d’inscription au fichier (tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…)
- Informations diverses (dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…)
Obligations à respecter
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
-
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
- Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
-
Comment demander une modification des obligations ?
Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les informations sont conservées :
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Le procureur de la République a ordonné d’effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement.
Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
- Une procédure judiciaire est en cours
- Vous n’avez pas été réhabilité
- La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Infractions concernées
Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :
- Viol
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle sur mineur
- Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
- Proxénétisme à l’égard d’un mineur
- Recours à la prostitution d’un mineur
- Corruption de mineur
- Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
- Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
- Torture ou acte de barbarie
- Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
L’inscription au Fijais concerne les personnes d’au moins 13 ans suivantes :
- Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
- Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs
- Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental
- Personne ayant exécuté une composition pénale
- Personne mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)
La personne est inscrite au Fijais si l’infraction est punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans.
La personne n’est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l’infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Quelles informations sont enregistrées ?
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…)
- Nature et date de la décision d’inscription au fichier (tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…)
- Informations diverses (dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…)
Obligations à respecter
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
-
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
- Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
-
Comment demander une modification des obligations ?
Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Le procureur de la République a ordonné d’effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement.
Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.
Où s’adresser ?
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :
- Une procédure judiciaire est en cours
- Vous n’avez pas été réhabilité
- La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Les règles diffèrent selon que la personne est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
-
Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l’inscription au Fijais
-
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais
-
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Infractions sexuelles sur mineur
Justice