Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle

Vérifié le 23/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l’année ? En 2023, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n’a pas changé en 2022.

  • Automatique
  • En ligne
  • Formulaire papier

Vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique en 2023 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2022
  • Vous n’avez pas signalé de changement de situation en 2022

Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique si vous avez signalé en 2022 l’un des événements suivants :

  • Naissance
  • Adoption
  • Recueil d’un enfant mineur

 À noter

Les services fiscaux vous précisent si vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique.

Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.

Vous devez vérifier toutes informations indiquées par les services fiscaux.

La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les informations suivantes :

  • Situation de famille
  • Revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
  • Dépenses d’emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi

  • Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l’application mobile Impots.gouv.

    • Vous n’avez rien à faire.

    • Vous devez remplir une déclaration en ligne et modifier les éléments concernés.

      La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

      La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

      Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

      Simulateur
      Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

      La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

      Accéder au simulateur  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

      Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

      Département

      Date limite de déclaration

      01 au 19

      Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

      20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

      Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

      55 au 974/976

      Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

      Non résidents

      Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous n’avez rien à faire.

    • Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés.

      Renvoyez la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

      Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

      La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

 Attention :

si vous résidez à l’étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus.

Vous devez faire cette déclaration même si vous n’avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).

Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

  • Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l’aide au logement)
  • Demander le remboursement des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre

  À savoir

vous pouvez par exemple bénéficier du remboursement d’un crédit d’impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile ou à l’extérieur.

Vous ne devez réaliser qu’une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

 À noter

si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n’est disponible, vous êtes dispensé de la télédéclaration et devez remplir la déclaration papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  À savoir

vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l’administration fiscale.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

 Attention :

si vous résidez à l’étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus.

Vous devez faire cette déclaration même si vous n’avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).

Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

  • Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l’aide au logement)
  • Demander le remboursement des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre

  À savoir

vous pouvez par exemple bénéficier du remboursement d’un crédit d’impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile ou à l’extérieur.

Vous ne devez réaliser qu’une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
  • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

  À savoir

Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n’étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l’année précédente.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l’administration fiscale.

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