Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Aide à la mobilité internationale d’un étudiant

Vérifié le 27/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étudiant et que vous voulez suivre une formation supérieure à l’étranger ou effectuer un stage international, vous pouvez percevoir une aide à la mobilité internationale. Des bourses spécifiques pour étudier en Europe existent également.

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l’étranger.

Cette formation doit s’effectuer dans le cadre d’un programme d’échanges ou d’un stage international.

Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  À savoir

vous pouvez également bénéficier de l’aide, sous conditions, si vous êtes étudiant Erasmus +.

Vous devez retirer un dossier de demande d’aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.

Le dossier doit être accompagné d’un projet de séjour d’études ou de stage à l’étranger.

Votre candidature est sélectionnée par le président d’université ou le chef d’établissement, en fonction des 2 critères suivants :

  • Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel
  • Conformité avec la politique internationale menée par l’université ou l’établissement

Le président d’université ou le chef d’établissement décide également du nombre de mensualités qui vous seront accordées.

Vous devez vous renseigner suffisamment tôt avant le départ sur les délais nécessaires à l’examen du dossier.

Votre séjour à l’étranger donnant droit à l’aide doit être compris entre 2 mois consécutifs et 9 mois consécutifs.

Pour l’année universitaire 2022-2023, le montant de l’aide était de 400 € par mois.

L’aide se compose d’au moins 2 mensualités et de 9 mensualités maximum.

L’établissement vous informe, avant votre départ à l’étranger, du montant de l’aide qui vous est attribué.

Pendant l’ensemble de vos études supérieures, vous pouvez bénéficier plusieurs fois d’une aide à la mobilité.

Cependant, l’aide ne peut pas dépasser un total de 9 mois cumulés.

  À savoir

vous avez déjà perçu 9 mensualités d’aide à la mobilité, mais l’épidémie de Covid-19 a interrompu votre séjour à l’étranger en 2019-2020. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de mensualités supplémentaires si vous faites un autre séjour d’études à l’étranger. Ces mensualités peuvent vous être versées dans la limite de la durée de la mobilité non effectuée.

L’aide est versée chaque mois par votre établissement.

L’établissement peut vous verser au moins une mensualité avant votre départ.

L’aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite et avec une bourse sur critères sociaux.

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