Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Astreintes dans la fonction publique

Vérifié le 27/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d’astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d’un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.

L’astreinte n’est pas une période de travail effectif.

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d’astreinte, la durée de l’intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.

La liste des emplois concernés et les conditions d’organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.

Les périodes d’astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.

Toutefois, vous n’avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

L’astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.

L’astreinte n’est pas une période de travail effectif.

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d’astreinte, la durée de l’intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.

Vous êtes personnel technique

Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur.

Toutefois, vous n’avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d’astreinte :

  • Astreinte d’exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
  • Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d’encadrement
  • Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie

Seules les interventions effectuées pendant une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.

La période d’astreinte elle-même ne peut donner lieu qu’à indemnité.

  • Repos compensateurs
  • Indemnisation

Lorsqu’elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d’astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l’intervention

Moment de l’intervention

Durée du repos compensateur

Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l’organisation collective du travail

Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %

Heures effectuées la nuit

Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50 %

Heures effectuées le dimanche ou un jour férié

Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100 %

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.

Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.

Période d’astreinte

Une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l’indemnité d’astreinte versée aux agents techniques

Type d’astreinte

Période d’astreinte

Montant de l’indemnité

Astreinte d’exploitation

Semaine complète

159,20 €

Nuit

10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

Samedi ou jour de récupération

37,40 €

Dimanche ou jour férié

46,55 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

116,20 €

Astreinte de décision

Semaine complète

121 €

Nuit

10 €

Samedi ou jour de récupération

25 €

Dimanche ou jour férié

34,85 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

76 €

Astreinte de sécurité

Semaine complète

149,48 €

Nuit

10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

Samedi ou jour de récupération

34,85 €

Dimanche ou jour férié

43,38 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

109,28 €

L’astreinte de sécurité ou d’exploitation imposée moins de 15 jours francs à l’avance est majorée de 50 %.

Intervention

En cas d’intervention pendant l’astreinte (quel que soit le type d’astreinte), vous bénéficiez, en l’absence de repos compensateur, d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l’indemnité d’intervention versée aux agents techniques

Période d’intervention

Montant de l’indemnité

Jour de semaine

16 € par heure

Nuit, samedi, dimanche ou jour férié

22 € par heure

Vous êtes personnel non technique

Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur.

Toutefois, vous n’avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Repos compensateurs
  • Indemnisation

Période d’astreinte

Si elle n’est pas indemnisée, une période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en cas d’astreinte – personnels non techniques

Période d’astreinte

Durée du repos compensateur

Semaine complète

1 jour et demi

Du vendredi soir au lundi matin

1 jour

Du lundi matin au vendredi soir

1/2 journée

Samedi, dimanche ou jour férié

1/2 journée

Nuit en semaine

2 heures

Lorsque l’astreinte est imposée moins de 15 jours à l’avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.

Intervention

En cas d’intervention pendant l’astreinte, vous bénéficiez d’un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l’intervention

Moment de l’intervention

Durée du repos compensateur

Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi

Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 %

Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié

Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %

Période d’astreinte

Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l’indemnité d’astreinte versée aux agents non techniques

Période d’astreinte

Montant de l’indemnité

Semaine complète

149,48 €

Du vendredi soir au lundi matin

109,28 €

Du lundi matin au vendredi soir

45 €

Samedi

34,85 €

Dimanche ou jour férié

43,38 €

Nuit de semaine

10,05 €

Lorsque l’astreinte est imposée moins de 15 jours à l’avance, l’indemnité est majorée de 50 %.

Période d’astreinte

En cas d’intervention pendant l’astreinte, vous bénéficiez d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l’indemnité d’intervention versée aux agents non techniques

Période d’intervention

Montant de l’indemnité

Jour de semaine

16 € par heure

Samedi

20 € par heure

Nuit

24 € par heure

Dimanche ou jour férié

32 € par heure

L’astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.

L’astreinte n’est pas une période de travail effectif.

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d’astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.

Le chef d’établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d’organisation.

Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.

Un même agent peut être d’astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.

La durée de l’astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d’organes).

Le service d’astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

La période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d’une indemnité.

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.

Repos compensateur

La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l’astreinte.

Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

Indemnisation

Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :

[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.

Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l’astreinte.

Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 079,01 €.

Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 310,79 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 932,37 € si vous êtes affecté en zone 1.

Le montant de l’indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.

Les secteurs d’activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d’établissement après avis du comité social.