Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vérifié le 16/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions.

C’est un régime matrimonial.

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :

  • Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage
  • Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus

  À savoir

Vous n’avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Les bien suivants sont des biens propres :

  • Bien dont un époux est propriétaire avant le mariage
  • Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur)

D’éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels
  • Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
  • Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un des époux

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.

Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.

Biens communs

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

  • Salaires et revenus professionnels
  • Pensions de retraite
  • Gains de jeux
  • Revenus d’épargne et de placements

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.

Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

  • Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble appartenant aux 2 époux

  À savoir

Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.

L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.

Les règles dépendent des dépenses concernées :

  • Cas général
  • Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
  • Caution

En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges du mariage.

Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l’une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants

 Exemple

Sont considérées comme des dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants (liste non exhaustive) :

L’impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.

Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.

 Attention :

Dans ce cas, le créancier peut saisir vos biens communs. Mais il ne peut pas saisir votre salaire, ni vos biens propres.

Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.

En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

 À noter

L’emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.

L’engagement en tant que caution vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.

En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :

On parle de liquidation de la communauté.

Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Recours à un notaire
  • Respect de l’intérêt de la famille
  • Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers)

Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :

Vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de l’acte de mariage.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus