Déposer votre demande en ligne

Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est un outil permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer et de suivre toutes les démarches d’autorisations d’urbanisme depuis chez soi grâce à un espace personnel et sécurisé.

Ce Guichet numérique a été mis en place pour faciliter le dépôt des dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ainsi que les échanges entre le demandeur et la mairie. Ce service en ligne est sécurisé et gratuit :

Accéder au portail – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Attention : seules les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées déposées via le Guichet numérique seront traitées. Toutes les autres voies dématérialisées seront nulles et non avenues.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces demandées à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • créer un compte ;
  • choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…) ;
  • remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires ;
  • valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet numérique, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Il vous sera également adressé un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d‘urbanisme les plus courantes, notamment les :

  • Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) ;
  • Déclarations de cession (DCC) ;
  • Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
  • Déclarations préalables (DP, DPLT, DPMI) ;
  • Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA) ;
  • Permis de construire maison individuelle (PCMI) ;
  • Permis de démolir (PD).

Attention : certains dossiers spécifiques ne rentrent pas dans le champ d’utilisation du GNAU. Le dépôt papier reste obligatoire pour ces types de demandes.

Sur la page d’accueil du guichet numérique, un lien permet d’accéder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de la demande et à la constitution du dossier. L’assistance indiquera le type de demande (déclaration préalable, permis de construire), les pièces et plans à joindre.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou pour celles qui le souhaitent, il est toujours possible de déposer les demandes en format papier en mairie.

À retenir : si un dossier est déposé sur le guichet numérique, toutes les pièces complémentaires devront également l’être.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Autorité parentale  > Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?

Question-réponse

Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?

Vérifié le 18/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cette aide permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l’enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé la sécurité, l’entretien ou l’éducation de leur enfant le nécessitent. Cette aide peut prendre plusieurs formes (accompagnement par un technicien, soutien matériel ou éducatif, exceptionnellement aides financières).

Cette aide est décidée par les services du département et mise en place par l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Le parent qui en bénéficie conserve l’autorité parentale, c’est-à-dire l’exercice des droits et des devoirs des parents vis-à-vis de leur(s) enfant(s).

L’aide à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :

  • Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
  • Personne qui a la charge d’un enfant
  • Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, et dont la santé ou celle de son enfant l’exige
  • Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales

L’aide est mise en place sur demande ou avec l’accord des personnes concernées.

Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

  À savoir

vous pouvez également en faire la demande auprès du travailleur social de l’école, du centre de loisirs, d’un point d’information du conseil départemental ou en mairie,…

Où s’adresser ?

Services du département

Mairie

Les actions pouvant être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :

  • Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
  • Aide d’une aide-ménagère
  • Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
  • Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
  • Intervention d’un service d’action éducative. L’action éducative à domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).

L’aide est accordée par les services du département.

Elle est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.

Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.

La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l’accompagnement.

C’est le responsable de secteur de l’Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.

Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.

Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.

  À savoir

il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.