La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Séjour en France de la famille d’un citoyen européen
Vérifié le 12/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes citoyen d’un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. D’autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un droit automatique.
Si vous êtes citoyen de l’EEE ou Suisse, vous devez disposer d’un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille.
Il peut s’agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux.
Attention :
si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d’identité ou un passeport valide.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n’avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France si les membres de votre famille ne représentent pas une menace grave pour l’ordre public.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
Absences pour l’accomplissement des obligations militaires
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse
Les membres majeurs de votre famille peuvent demander une carte de séjour permanent (mention Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles ou Directive 2004/38/CE – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles selon leur nationalité). Cette carte n’est pas obligatoire. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s’absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir
si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d’un accident du travail.
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s’ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour.
Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union leur est délivrée sauf s’ils représentent une menace pour l’ordre public.
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n’avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, sauf si elle représente une menace grave pour l’ordre public.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
Absences pour l’accomplissement des obligations militaires
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s’absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir
si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d’un accident du travail.
Conditions
Le partenaire d’un Pacs (ou de l’équivalent étranger) peut demander une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d’1 an.
Demande de carte
Pour l’Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit présenter sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) .
Elle doit fournir les pièces suivantes :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
Justificatif du droit au séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d’acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l’obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
La personne doit présenter sa demande sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) .
Elle doit fournir les pièces suivantes :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
Justificatif du droit de séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d’acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Le concubin, avec lequel l’Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).
Demande de carte
Pour l’Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit présenter sa demande sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Justificatif du droit au séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l’obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
La personne doit présenter sa demande sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) .
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Justificatif du droit de séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Conditions
La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation par un collège de médecins de l’Ofii.
En cas d’avis favorable de l’Ofii, une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.
Demande de carte
Européen
Autre situation
Pour l’Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
Vous devez tout d’abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :
À la préfecture, un certificat médical vierge (à faire remplir par votre médecin habituel), une notice qui explique la procédure et une enveloppe « Secret médical » comportant l’adresse du service médical de l’Ofii vous seront remis.
Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement (ou à l’hôpital) pour faire remplir le certificat médical. Vous pouvez y ajouter d’autres éléments concernant votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l’Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l’instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l’Ofii.
Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l’Ofii peut demander à vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d’un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l’obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
Vous devez tout d’abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :
À la préfecture, un certificat médical vierge (à faire remplir par votre médecin habituel), une notice qui explique la procédure et une enveloppe « Secret médical » comportant l’adresse du service médical de l’Ofii vous seront remis.
Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement (ou à l’hôpital) pour faire remplir le certificat médical. Vous pouvez y ajouter d’autres éléments concernznt votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l’Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l’instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l’Ofii.
Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l’Ofii peut demander à vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d’un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Conditions
Une personne qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (sauf l’époux, l’enfant, ou l’ascendant) dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.
Sa situation financière et sociale, son besoin d’un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d’avis favorable de l’administration, une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.
Demande de carte
Européen
Autre pays
Pour l’Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
Il faut fournir les pièces suivantes :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
Justificatif du droit de séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l’Européen accueillant dans le pays d’origine ou de provenance :
Dans l’attente de l’instruction de sa demande, la personne reçoit un récépissé.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l’obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
Réunification familiale d’un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Modification / annulation des inscriptions
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
