La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien annuel. L’entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l’agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L’entretien est pris en compte pour l’avancement, la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDDde plus d’un an.
Fonctionnaire
Contractuel
Le fonctionnaire titulaire bénéficie d’un entretien professionnel annuel.
Le fonctionnaire doit justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Il porte principalement sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration des résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de son expérience professionnelle
Besoins de formation
Qualités d’encadrement s’il y a lieu
Perspectives d’évolution professionnelle.
Le fonctionnaire est informé, au cours de l’entretien, des conditions d’ouverture et d’utilisation du compte personnel de formation.
Le fonctionnaire est invité à formuler, au cours de l’entretien, ses observations et propositions sur l’évolution de son poste et le fonctionnement du service.
Les perspectives d’avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire.
C’est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de son grade et s’il n’a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d’origine, d’aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et réalisation de ses objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, s’il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Le fonctionnaire est informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
La convocation est accompagnée de sa fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien servant de base au compte-rendu.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.
Dans les 15 jours suivant l’entretien, ce compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui peut y apporter des observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
Le fonctionnaire le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale, communiqué au fonctionnaire et conservé dans son dossier individuel.
Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à l’autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L’autorité territoriale a 15 jours pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l’entretien et l’ajoute à son dossier.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes-rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade et les listes d’aptitude à la promotion interne.
Les agents contractuels en CDI et les agents contractuels en CDD de plus d’un an bénéficient d’un entretien professionnel annuel.
L’agent doit justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle.
Cette durée est appréciée au cas par cas.
Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Il porte principalement sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
Objectifs fixés pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels
Manière de servir
Acquis de son expérience professionnelle
Besoins de formation
Capacités d’encadrement s’il y a lieu
Perspectives d’évolution professionnelle
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité.
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants :
Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation de ses objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, s’il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent.
L’agent est informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’agent et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.
Dans les 15 jours suivant l’entretien, ce compte-rendu est notifié à l’agent qui peut y apporter des observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
L’agent Le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale, communiqué à l’agent et conservé dans son dossier.
L’agent peut demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à l’autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L’autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale.
Après avis de la commission, l’autorité territoriale communique à l’agent le compte-rendu définitif de l’entretien et l’ajoute à son dossier.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le compte-rendu d’entretien professionnel fait partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération.
La rémunération d’un contractuel est réévaluée tous les 3 ans s’il est en CDI ou depuis plus de 3 ans auprès de la même administration employeur s’il est en CDD.
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
