Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.

Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation professionnelle dans la fonction publique  > Période de professionnalisation dans la fonction publique d’État (FPE)

Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique d’État (FPE)

Vérifié le 09/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle. Elle a pour but de permettre à un agent public de réaliser, au sein d’une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d’accéder à un nouvel emploi. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l’administration ou de l’agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle.

Elle a pour but de permettre à un fonctionnaire de réaliser, au sein d’une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d’accéder à un nouvel emploi.

Elle permet à l’agent d’acquérir de nouvelles compétences ou d’exercer des activités professionnelles différentes.

La période de professionnalisation peut aussi permettre à un fonctionnaire en activité d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel se destine le fonctionnaire et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

La période de professionnalisation alterne des phases d’activité dans un service et des phases de formations.

La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d’activité dans son corps d’origine.

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service. Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après accord écrit du fonctionnaire.

Si la période de professionnalisation a pour but de permettre au fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, une évaluation est effectuée à la fin de la période. L’évaluation a pour objectif d’établir l’aptitude du fonctionnaire à occuper le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle dans le corps ou cadre d’emplois visé.

L’évaluation se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l’emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État ou le répertoire des métiers ministériels et sur une fiche de poste détaillée.

L’évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l’agent dans son poste d’accueil. Cet entretien a lieu en présence du tuteur de l’agent.

S’il est jugé apte, le fonctionnaire est détaché dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil. Après 2 ans de détachement, il peut demander à être intégré dans ce corps ou cadre d’emplois.

La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l’administration ou du fonctionnaire.

Si elle est demandée par le fonctionnaire, son chef de service lui fait connaître son accord ou son refus dans les 2 mois.

Le refus doit être motivé et est soumis à l’avis de la CAP.

Le nombre d’agents admis en période de professionnalisation ne peut pas dépasser 2 % du nombre total d’agents d’un service, sauf décision contraire de l’administration concernée. Si le service compte moins de 50 agents, l’acceptation d’une période de professionnalisation d’un fonctionnaire peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

La période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l’agent et les administrations concernées.

Cette convention définit les fonctions auxquelles l’agent se destine, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.

Si la période de professionnalisation a pour but de permettre au fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, la convention le précise. Dans ce cas, la convention doit être approuvée par l’administration compétente pour prononcer le détachement et l’intégration dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle.

Elle a pour but de permettre à un contractuel de réaliser, au sein d’une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d’accéder à un nouvel emploi.

Elle permet à l’agent d’acquérir de nouvelles compétences ou d’exercer des activités professionnelles différentes.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel se destine l’agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

La période de professionnalisation alterne des phases d’activité dans un service et des phases de formations.

La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service. Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après accord écrit de l’agent.

La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l’administration ou de l’agent.

Si elle est demandée par l’agent, son chef de service lui fait connaître son accord ou son refus dans les 2 mois.

Le refus doit être motivé.

Le nombre d’agents admis en période de professionnalisation ne peut pas dépasser 2 % du nombre total d’agents d’un service, sauf décision contraire de l’administration concernée. Si le service compte moins de 50 agents, l’acceptation d’une période de professionnalisation d’un fonctionnaire peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

La période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l’agent et les administrations concernées.

Cette convention définit les fonctions auxquelles l’agent se destine, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.

Pour en savoir plus