La Commune de La Norville dispose d’un cimetière, situé avenue Anatole France. Il dispose de :
Concession : emplacement délivré lors d’une inhumation par la mairie ;
Columbarium : site réservé à l’inhumation des urnes cinéraires ;
Jardin du souvenir : site réservé à la dispersion des cendres, avec autorisation préalable de la mairie.
Inhumations dans le cimetière communal
Pour toutes les inhumations, dépôt d’urne ou dispersion de cendres dans le cimetière communal, les familles doivent se présenter à la mairie pour acquérir une concession, une case de columbarium ou une cavurne (complet à ce jour) si la famille n’en possède pas.
Qui peut être inhumé ?
Les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
Les personnes non domiciliées sur la commune, mais possédant déjà une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit le lieu de décès.
Délai
L’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
Les Pompes funèbres
L’entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge les différentes formalités administratives, en totalité ou en partie.
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire. La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans les mairies, les établissements de santé et dans les salles d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 06/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.
Le salarié en CDD est intégré dans l’entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.
Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise si un dispositif d’information existe pour les autres salariés.
Le salarié en CDD est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise s’il en fonction au cours des 12 mois précédents le début de son CDD (sauf remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l’entreprise en CDI.
Cela dépend de l’âge du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise.
Salarié d’au moins 26 ans
Salarié de moins de 26 ans
Le salarié doit justifier de :
24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs)
dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir) au cours des 12 derniers mois
Le salarié doit justifier de :
12 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs).
dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir).
