Déclarer un décès

  • Etat civil
  • Mis à jour le

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :

  • Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
  • Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
  • Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques

Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Qui fait la déclaration de décès ?

Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.

Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.

Où faire la déclaration de décès ?

La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Fiche pratique

Volontariat international en entreprise (VIE)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité.

Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.

Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :

  • Culture
  • Environnement
  • Humanitaire

Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :

  • Entreprise française à l’étranger
  • Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat
  • Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

Le volontaire doit rechercher sa mission.

 À noter

Un certificat d’accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.

Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.
  • Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
  • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
  • Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)
  • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil

 À noter

Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).

Comment s’inscrire ?

Avant de vous inscrire

Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).

  À savoir

si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d’appel.

Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Au moment de l’inscription

Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

Service en ligne
Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)

Accéder au service en ligne  

Business France

À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

Comment rechercher une mission ?

Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.

Outil de recherche
Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)

 À noter

vous pouvez élargir votre recherche à l’ensemble des entreprises françaises exportatrices.

Quelles sont les formalités médicales préalables ?

Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.

Le VIE dure entre 6 et 24 mois.

Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.

Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

Indemnité fixe

Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 749,33 €.

Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG, ni à la CRDS.

Indemnité supplémentaire

Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.

Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission.

L’indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS.

Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).

Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

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