La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Vérifié le 24/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi.
Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l’indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l’employeur s’il accepte le CSP ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Plus d’un an d’ancienneté
Moins d’un an d’ancienneté
Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d’un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.
L’obligation pour l’employeur de proposer le CSP diffère selon l’effectif de l’entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.
Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.
Le CSP est proposé au cours de l’entretien préalable au licenciement.
La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d’un CSE dans l’entreprise.
Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Si l’entreprise ne dispose pas d’un CSE, l’employeur remet le document d’information du CSP lors de l’entretien préalable au licenciement.
L’employeur remet le document d’information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :
Soit de la décision de validation de l’accord collectif par la Dreets
Soit de la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur par la Dreets
Oui, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires.
Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l’employeur sur le bulletin d’acceptation du CSP.
Exemple
Si le document d’information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.
À noter
Si le licenciement concerne un salarié protégé, l’autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu’au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l’employeur.
L’écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.
Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, l’employeur notifie le licenciement.
Le salarié perçoit, s’il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
L’employeur verse à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l’employeur dès la fin de son contrat de travail.
Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d’un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.
L’obligation pour l’employeur de proposer le CSP diffère selon l’effectif de l’entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.
Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.
Le CSP est proposé au cours de l’entretien préalable au licenciement.
La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d’un CSE dans l’entreprise.
Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Si l’entreprise ne dispose pas d’un CSE, l’employeur remet le document d’information du CSP lors de l’entretien préalable au licenciement.
L’employeur remet le document d’information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :
Soit de la décision de validation de l’accord collectif par la Dreets
Soit de la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur par la Dreets
Oui, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires.
Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l’employeur sur le bulletin d’acceptation du CSP.
Exemple
Si le document d’information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.
À noter
Si le licenciement concerne un salarié protégé, l’autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu’au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l’employeur.
L’écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.
Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, l’employeur notifie le licenciement.
Le salarié perçoit, s’il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
