La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Retraite anticipée pour carrière longue du fonctionnaire
Vérifié le 22/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d’assurance retraite.
Simulateur Retraite anticipée pour carrière longue : êtes vous concerné ?
Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.
Condition de durée d’assurance retraite
Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d’assurance retraite :
Qu’est-ce que la durée d’assurance retraite ?
La durée d’assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).
Pour connaître votre durée d’assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Votre durée d’assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés.
Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite en début de carrière.
Ces 2 conditions de durée d’assurance retraite varient selon votre année de naissance, l’âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l’âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.
Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue
Années de naissance
Âge de départ à la retraite envisagé
(à partir de)
Durée d’assurance minimale cotisée
(en trimestres)
Nombre minimum de trimestres
d’assurance retraite en début de carrière
Si vous êtes né entre janvier et septembre
Si vous êtes né entre octobre et décembre
1961, 1962, 1963
58 ans
176 (44 ans)
5 à la fin de l’année des 16 ans
4 à la fin de l’année des 16 ans
60 ans
168 (42 ans)
5 à la fin de l’année des 20 ans
4 à la fin de l’année des 20 ans
1964, 1965, 1966
58 ans
177 (44 ans 3 mois)
5 à la fin de l’année des 16 ans
4 à la fin de l’année des 16 ans
60 ans
169 (42 ans 3 mois)
5 à la fin de l’année des 20 ans
4 à la fin de l’année des 20 ans
1967, 1968, 1969
58 ans
178 (44 ans 6 mois)
5 à la fin de l’année des 16 ans
4 à la fin de l’année des 16 ans
60 ans
170 (42 ans 6 mois)
5 à la fin de l’année des 20 ans
4 à la fin de l’année des 20 ans
1970, 1971, 1972
58 ans
179 (44 ans 9 mois)
5 à la fin de l’année des 16 ans
4 à la fin de l’année des 16 ans
60 ans
171 (42 ans 9 mois)
5 à la fin de l’année des 20 ans
4 à la fin de l’année des 20 ans
À partir de 1973
58 ans
180 (45 ans)
5 à la fin de l’année des 16 ans
4 à la fin de l’année des 16 ans
60 ans
172 (43 ans)
5 à la fin de l’année des 20 ans
4 à la fin de l’année des 20 ans
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site « Info retraite » à partir de votre compte retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
