La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
- Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
- Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
- Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Qu’est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?
Vérifié le 02/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel.
Vous pouvez alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées.
Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine.
Cette répartition des horaires de travail prend la forme d’un temps partiel annualisé.
Votre demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels. Par exemple, vous devez garder votre enfant pendant les vacances scolaires.
Vous devez faire votre demande auprès de l’employeur, par écrit ou par oral.
Votre employeur peut refuser votre demande, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Si votre employeur accepte votre demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.
Cet avenant précise vos périodes travaillées et vos périodes non travaillées.
L’avenant indique également la répartition des rémunérations sur l’année.
La réduction de votre temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique.
Durant vos périodes travaillées, vous travaillez à temps complet.
Vous pouvez bénéficier d’heures supplémentaires si l’une des conditions suivantes est remplie :
- Votre temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire
- Votre entreprise applique une convention ou un accord d’annualisation du temps de travail, lorsque votre temps de travail dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord
La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l’année.