La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis le sinistre. Vous devrez ensuite fournir à votre assurance les documents qui lui permettront d’évaluer votre dommage et de vous indemniser.
En cas de vol, tentative de vol ou de dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte le plus rapidement possible. Il faut aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Si les documents du véhicule ou vos documents d’identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l’indiquer aux agents.
Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte.
Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.
Vous devez ensuite déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés. Vous devez transmettre à l’assureur les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro de contrat d’assurance
Circonstances du sinistre (lieu, date et heure…)
Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)
Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.
La démarche peut se faire de l’une des 3 façons suivantes :
Sur place, dans un bureau de l’assureur, ou d’un courtier ou d’un agent général qui le représente
En ligne, si c’est prévu sur le site internet de la compagnie d’assurance
Par courrier (il est préférable d’envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)
Attention :
vérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol.
La déclaration à l’assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule.
L’assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.
À noter
si le vol s’est produit sur votre propriété avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l’assureur de votre habitation.
Pour permettre d’évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l’état du véhicule et de ses accessoires (photo, vidéo, facture d’entretien ou de réparation…).
Ces documents peuvent être réclamés par l’expert de l’assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations.
Pour l’indemnisation, les assureurs prennent en compte le fait que le véhicule a été retrouvé ou non et, s’il a été retrouvé, dans quels délais et dans quel état.
À savoir
en cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d’obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.
