La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Assurance : qu’est-ce que la garantie accidents de la vie ?
Vérifié le 07/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La garantie accidents de la vie (GAV) est une assurance qui vous protège en cas d’accident de la vie courante. Elle intervient quand le responsable de l’accident n’est pas identifié ou s’il s’agit de vous-même ou d’un de vos proches. Les risques couverts par la garantie varient d’un assureur à l’autre. Ils peuvent être parfois déjà couverts par d’autres assurances (assurance maladie, complémentaire santé, assurance de la carte bancaire…).
La garantie peut vous couvrir vous seul, en tant qu’assuré, mais elle peut aussi couvrir vos enfants et la personne avec qui vous vivez en couple.
La garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels liés aux événements suivants :
Accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage…)
Catastrophes naturelles (tempête, avalanche, tremblement de terre…) ou technologiques (effondrement d’un magasin, par exemple)
Accidents médicaux (conséquences anormales et imprévisibles d’actes médicaux)
Agressions ou attentats
La garantie ne couvre pas les dommages corporels liés aux accidents de la route et aux accidents de travail. L’indemnisation de ces accidents est prise en charge par des assurances spécialisées.
Les assureurs mettent parfois dans le contrat des clauses qui excluent certains risques spécifiquement désignés (accidents liés à la pratique de certains sports dangereux par exemple).
L’indemnisation vise à réparer votre préjudice physique et ses conséquences sur votre vie professionnelle, personnelle, matérielle et familiale.
En cas de décès de l’assuré, les préjudices moraux et économiques de ses bénéficiaires sont pris en compte.
Le contrat de base prévoit que l’indemnisation peut être accordée lorsque la victime subit une incapacité permanente de minimum 30 %.
La garantie couvre les accidents survenus dans les pays de l’Union européenne et la Suisse.
Les accidents survenus dans le reste du monde sont couverts lorsque la durée du séjour dans le pays étranger est inférieure à 3 mois.
L’assureur est obligé de vous proposer ou de proposer à vos bénéficiaires une offre d’indemnisation au plus tard dans les 5 mois qui suivent la déclaration de l’accident ou du décès.
Il doit verser le montant de l’indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord ou l’accord de vos bénéficiaires.
L’indemnisation versée dans le cadre de la garantie des accidents de la vie est plafonnée, c’est-à dire que son montant ne peut pas dépasser un plafond.
C’est la compagnie d’assurance qui fixe le plafond, mais il ne peut pas le fixer en dessous de 1 000 000 €.
