Déclarer un décès

  • Etat civil
  • Mis à jour le

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :

  • Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
  • Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
  • Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques

Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Qui fait la déclaration de décès ?

Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.

Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.

Où faire la déclaration de décès ?

La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d’employeur ?

Vérifié le 04/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes contractuel dans la fonction publique, vous pouvez changer d’administration dans le cadre d’une mobilité ou d’une mise à disposition uniquement si vous êtes en CDI.

  • Vous êtes en CDI
  • Vous êtes en CDD

Si vous êtes recruté en CDD par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d’emblée en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre demande initiale de congé.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé n’est pas rémunéré par votre administration d’origine. Vous êtes rémunéré par votre nouvel employeur public.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d’origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez également en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

Vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d’une rémunération équivalente.

Si vous bénéficiez d’une offre de recrutement en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. La durée de votre congé de mobilité n’est pas prise en compte dans la durée de votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

En l’absence de demande de renouvellement de votre congé ou de demande de réemploi au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Vous n’avez alors droit à aucune indemnité.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d’un autre employeur.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public ou si vous êtes reçu à un concours d’accès à une autre administration que votre administration employeur, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d’aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l’objet d’un examen.

Aucun dispositif de mobilité n’est prévu.

Si vous souhaitez changer d’administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration si la période d’essai prévue par votre contrat est terminée.

Si vous êtes toujours en période d’essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n’avez aucun délai de préavis à respecter.

Si votre période d’essai est terminée, vous devez démissionner, que vous soyez recruté ensuite comme fonctionnaire stagiaire suite à concours ou à nouveau comme contractuel.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous souhaitez partir travailler dans le secteur privé, vous devez démissionner et informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l’objet d’un examen.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

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