La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
- Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
- Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
- Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?
Vérifié le 08/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La démarche est différente selon la nature de votre séjour en France : voyage ou installation.
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En cas de vol de votre permis de conduire européen lors de vacances ou d’un voyage professionnel ou familial en France, vous devez :
1. Faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.
Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois.
Où s’adresser ?
2. Contacter votre consulat ou ambassade.
Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire.
Sinon, vous serez orienté vers l’organisme chargé de vous délivrer cette attestation.
Où s’adresser ?
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En cas de perte de votre permis de conduire européen lors de vacances ou d’un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade.
Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire.
Sinon, vous serez orienté vers l’organisme chargé de vous délivrer cette attestation.
Où s’adresser ?
Vous pourrez conduire en France pendant 2 mois maximum en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte de votre permis.
De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.
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Si vous êtes installé en France, l’État européen qui vous a délivré votre permis de conduire n’est plus compétent pour le renouveler.
Vous devez faire une demande d’échange de votre permis contre un permis français.
Si votre permis a été volé, n’oubliez pas de déclarer le vol en gendarmerie ou en commissariat.
Où s’adresser ?
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