La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Retraite du salarié : trimestres supplémentaires en cas de congé parental
Vérifié le 02/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez pris un congé parental à temps plein, des trimestres supplémentaires (d’assurance retraite) peuvent vous être accordés au régime général de la Sécurité sociale.
Des trimestres supplémentaires (d’assurance retraite) peuvent vous être accordés si vous avez pris un congé parental d’éducation à temps plein. On parle de majoration de la durée d’assurance retraite.
Votre nombre de trimestres (d’assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.
Si vous avez pris plusieurs congés parentaux à temps plein au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires pour chacun de ces congés.
Attention :
si vous avez pris un congé parental à temps partiel, vous ne pouvez pas bénéficier de trimestres supplémentaires.
Vous devez présenter une attestation de congé parental, établie par votre employeur, à votre Carsat.
Cette attestation doit préciser les dates de votre congé parental.
Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé.
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite est augmentée de la durée de votre congé parental.
Vous avez droit à 1 trimestre supplémentaire (d’assurance retraite) pour chaque période de 90 jours de congé parental.
Tous les mois de congé parental sont retenus pour 30 jours, quel que soit leur nombre de jours réel (28, 29, 30 ou 31).
Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Exemple
Vous avez été en congé parental du 25 septembre 2019 au 17 août 2021, soit 22 mois complets et 23 jours, soit 8 trimestres (22 mois x 30 jours / 90 = 7,33 arrondis à 8)
Vous ne pouvez pas bénéficiez à la fois, pour le même enfant, de trimestres supplémentaires pour congé parental et de trimestres supplémentaires pour enfant.
Aussi, lors de l’examen de votre dossier, votre caisse de retraite compare le nombre de trimestres dont vous pouvez bénéficier pour congé parental et pour enfant et retient le nombre de trimestres le plus élevé.
