Déclarer un décès

  • Etat civil
  • Mis à jour le

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :

  • Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
  • Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
  • Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques

Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Qui fait la déclaration de décès ?

Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.

Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.

Où faire la déclaration de décès ?

La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Fiche pratique

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Vérifié le 24/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l’on peut se voir retirer la nationalité française.

Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.

  • Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans suivant la date d’enregistrement de votre déclaration.

  • Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.

    Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.

    Une enquête de communauté de vie peut être faite.

  À savoir

l’annulation de la déclaration a un effet pour l’avenir et pour le passé. Vous êtes censé n’avoir jamais eu la nationalité française.

Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.

  •  Exemple

    Absence de résidence en France, manque d’assimilation, présence insuffisante en France

    Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.

    La décision d’annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

  •  Exemple

    Dissimulation d’un conjoint ou d’enfants résidant à l’étranger, dissimulation d’union polygamique, production de documents falsifiés

    Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.

    La décision d’annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

  À savoir

l’annulation du décret a un effet pour l’avenir et pour le passé. Vous êtes censé n’avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

Exercice actif d’une nationalité étrangère

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez la nationalité d’un autre État
  • Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
  • Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

  À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l’avenir.

Emploi dans un service public étranger

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
  • Vous ne cessez pas cette activité malgré l’ordre du gouvernement.

L’ordre de cesser votre activité vous est notifiée.

Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

Si l’avis du Conseil d’État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

  À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l’avenir.

Motifs

La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
  • Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l’administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
  • Vous n’avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
  • Vous avez accompli des actes au profit d’un État étranger, incompatibles avec le fait d’être Français(e)

Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l’acquisition de la nationalité française.

Le délai passe à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme.

Conditions

Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez acquis la nationalité française
  • Vous avez une autre nationalité.

Procédure

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.

En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.

Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d’État.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

  À savoir

la déchéance a un effet uniquement pour l’avenir.

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