La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
- Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
- Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
- Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Que signifie le numéro de sécurité sociale ?
Vérifié le 30/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).
Le NIR est aussi appelé « numéro de sécurité sociale ». Il est composé de 13 chiffres et est complété par une clé de contrôle composée de 2 chiffres.
Le NIR, créé à partir de l’état civil, est composé de la façon suivante :
1er chiffre | Sexe :
|
2 chiffres suivants | Année de naissance |
2 chiffres suivants | Mois de naissance |
5 chiffres suivants | Lieu de naissance :
|
3 chiffres suivants | Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période |
Si vous êtes né à l’étranger, les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance.
Si vous êtes nés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays, un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné.
Exemple
91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie
À savoir
2 chiffres constituant une « clé de contrôle » complètent le numéro de sécurité sociale. Cette clé de contrôle permet de vérifier que le numéro de sécurité sociale est bien formé.
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social – Santé
Pour en savoir plus
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Comprendre votre numéro de sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)