Déclarer un décès

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La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :

  • Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
  • Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
  • Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques

Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Qui fait la déclaration de décès ?

Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.

Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.

Où faire la déclaration de décès ?

La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Chaque membre d’un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.

 À noter

quand la charge d’un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

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