La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Vérifié le 27/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étudiant et que vous voulez suivre une formation supérieure à l’étranger ou effectuer un stage international, vous pouvez percevoir une aide à la mobilité internationale. Des bourses spécifiques pour étudier en Europe existent également.
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l’étranger.
Cette formation doit s’effectuer dans le cadre d’un programme d’échanges ou d’un stage international.
Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous préparez un diplôme national correspondant à la compétence du ministère de l’enseignement supérieur
À savoir
vous pouvez également bénéficier de l’aide, sous conditions, si vous êtes étudiant Erasmus +.
Vous devez retirer un dossier de demande d’aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.
Le dossier doit être accompagné d’un projet de séjour d’études ou de stage à l’étranger.
Votre candidature est sélectionnée par le président d’université ou le chef d’établissement, en fonction des 2 critères suivants :
Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel
Conformité avec la politique internationale menée par l’université ou l’établissement
Le président d’université ou le chef d’établissement décide également du nombre de mensualités qui vous seront accordées.
Vous devez vous renseigner suffisamment tôt avant le départ sur les délais nécessaires à l’examen du dossier.
Votre séjour à l’étranger donnant droit à l’aide doit être compris entre 2 mois consécutifs et 9 mois consécutifs.
Pour l’année universitaire 2022-2023, le montant de l’aide était de 400 € par mois.
L’aide se compose d’au moins 2 mensualités et de 9 mensualités maximum.
L’établissement vous informe, avant votre départ à l’étranger, du montant de l’aide qui vous est attribué.
Pendant l’ensemble de vos études supérieures, vous pouvez bénéficier plusieurs fois d’une aide à la mobilité.
Cependant, l’aide ne peut pas dépasser un total de 9 mois cumulés.
À savoir
vous avez déjà perçu 9 mensualités d’aide à la mobilité, mais l’épidémie de Covid-19 a interrompu votre séjour à l’étranger en 2019-2020. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de mensualités supplémentaires si vous faites un autre séjour d’études à l’étranger. Ces mensualités peuvent vous être versées dans la limite de la durée de la mobilité non effectuée.
L’aide est versée chaque mois par votre établissement.
L’établissement peut vous verser au moins une mensualité avant votre départ.
