La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :

• Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
• Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
• Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques

Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Qui fait la déclaration de décès ?

Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.

Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.

Où faire la déclaration de décès ?

La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Dossier

Armes

Vérifié le 13/11/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d’épaule (fusil, carabine) pour la chasse… Les règles d’achat, de port, de transport, de détention de l’arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.

• Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
• Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
• Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
• Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
• Carte européenne d’armes à feu

Services en ligne et formulaires

• Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

  Téléservice

• Demande de carte européenne d’armes à feu : première demande, renouvellement ou modification

  Formulaire

• Demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, de renouvellement d’autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)

  Formulaire

• Arme de catégorie C – Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession

  Formulaire

• Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’Etat

  Formulaire

• Déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’État d’arme et de munitions à l’État

  Formulaire

• Téléservice e-APS : demande d’autorisation de transfert d’armes pour les particuliers

  Téléservice

• Certificat international d’importation de matériels de guerre et matériels assimilés

  Formulaire

• Déclaration de transfert d’armes à feu et de munitions par un armurier agréé

  Formulaire

• Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d’armes à feu et de munitions

  Formulaire

• Fiche d’imputation de licence individuelle d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense

  Formulaire

• Demande de classement d’un bien compte tenu de la réglementation sur les armes

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• À quoi correspondent les différentes catégories ?

• En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?

• Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

• Armes pour pratiquer le tir sportif : quelles sont les règles ?

• Autodéfense (bombe lacrymogène, couteau…) : quelles sont les règles ?

• Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?

• Que faire d’une arme trouvée ou héritée qu’on ne veut pas conserver ?

• Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?

• Que faire en cas de déménagement ?

• Un mineur peut-il détenir une arme ?

• Qui peut porter et transporter une arme ?

Et aussi

• Chasse

  Loisirs – Sports – Culture

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