La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
- Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
- Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
- Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) (Service en ligne)
Vérifié le 22/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Attention :
il y a un décalage entre le temps où l’infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l’ajout des points.
Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d’information restreint).
Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.
Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.
Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé « carte de crédit » ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Alcool au volant
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Comment contester une amende majorée si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention ?
- Comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?
- Comment savoir si j’ai un PV après un flash radar ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Interception du véhicule pour contravention : paiement de l’amende forfaitaire
- Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
- Paiement de l’amende forfaitaire après un contrôle radar
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Permis de conduire : qu’est-ce que le permis blanc ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Récupération des points du permis de conduire
- Rétention du permis de conduire
- Retrait de permis : quelles sont les règles ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d’excès de vitesse