Déclaration de chiens 1 et 2

  • Tranquilité publique
  • Mis à jour le

Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
  • De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
  • De race Tosa. 

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants :

  • De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • De race Rottweiler,
  • De race Tosa.

Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Retraite de base d’un fonctionnaire : majoration de la pension

Vérifié le 02/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous continuez à travailler après 62 ans tout en ayant déjà tous vos trimestres ? Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans ? Vous partez en retraite anticipée pour handicap ? Votre pension de retraite peut être majorée.

Le montant de votre retraite dépend notamment du nombre de trimestres (d’assurance vieillesse, tous régimes confondus) que vous avez.

Selon votre année de naissance, vous devez avoir un nombre de trimestres déterminé pour avoir une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.

Si vous continuez à travailler, après 62 ans, alors que vous avez déjà le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres entiers travaillés en plus.

Dans ce cas, on parle de surcotisation, car vous travaillez et cotisez au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le coefficient de majoration de la pension est de 1,25 % par trimestre travaillé en plus du nombre de trimestres exigé.

 Exemple

Si vous êtes né en1960 et travaillez 4 trimestres (1 an) en plus des 167 exigés pour une retraite à taux plein, votre pension sera majorée de 5 % (4 x 1,25 %).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Votre pension de retraite est majorée si vous remplissez l’une de ces 2 conditions :

  • Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire
  • Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation)

Les enfants qui ouvrent droit à majoration sont les suivants :

  • Vos enfants et ceux de votre époux(se)
  • Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Enfants placés sous votre tutelle ou sous la tutelle de votre époux(se), si elle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
  • Enfants recueillis à votre foyer si vous avez assumé leur charge effective et permanente

Quel est le taux de la majoration ?

La pension est majorée de 10 % pour les 3 premiers enfants et 5 % par enfant au-delà du 3e.

Toutefois, le montant de votre pension majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois.

 Exemple

Si vous avez élevé 5 enfants, votre pension est majorée de 20 % (10 % pour les 3 premiers enfants et 2 fois 5 % pour les 4e et 5e).

Comment faire la demande ?

  • Fonctionnaire d’État
  • Fonctionnaire territorial ou hospitalier

Vous pouvez remplir votre demande en ligne, puis l’adresser par courrier électronique (ou l’imprimer et l’envoyer par courrier postal) au service des retraites de l’État. L’adresse figure sur le formulaire.

Formulaire
Demande de majoration de pension pour enfant – Fonctionnaire d’État, magistrat ou militaire retraité

Cerfa n° 13581*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez présenter une demande sur papier libre, par courrier postal, auprès de la CNRACL. La demande doit être accompagnée de la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés.

En l’absence de livret de famille, des copies des actes de naissance peuvent être fournies.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Votre pension de retraite est majorée si vous partez en retraite anticipée pour handicap.

Le pourcentage de majoration est égal à :

⅓ x (durée des services accomplis avec un taux d’incapacité d’au moins 50 % / durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de votre pension).

Le taux obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

 Exemple

Vous avez travaillé 10 ans à temps plein (40 trimestres) avant de devenir handicapé puis vous avez travaillé 20 ans en étant handicapé dont 10 ans (40 trimestres) à temps plein et 10 ans (40 trimestres) à temps partiel à 50 %. Vous avez 8 trimestres supplémentaires (appelé trimestres de bonifications) prise en compte lors du calcul de votre pension.

Les trimestres accomplis à mi-temps sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance.

En revanche ils sont pris en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension.

Le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance alors que vous étiez handicapé est de : 40 + 40 = 80 trimestres.

La durée des services et bonifications prise en compte pour le calcul de votre pension est : 80 trimestres à temps plein + 20 trimestres à mi-temps + 8 trimestres de bonification = 108 trimestres.

Le taux de majoration de votre pension est égal à : ⅓ x (80 / 108) = 0,246 arrondi à 0,25.

Votre pension sera donc majorée de 25 %.

La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.

Si vous bénéficiez aussi de la majoration pour avoir élevé au moins 3 enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser votre dernier traitement indiciaire brut depuis au moins 6 mois.